Rapport explicatif

3.3.2.2 Adoption de la licence box

Les bénéfices qui sont actuellement imposés de façon préférentielle dans le cadre des sociétés à statut fiscal spécial et seront éligibles pour la licence box d’après le nouveau droit seront soumis à une charge fiscale à peu près équivalente à celle d’aujourd’hui, au niveau tant fédéral que cantonal.

Quant aux bénéfices qui étaient soumis à l’imposition ordinaire et qui seront désormais éligibles pour la licence box, la charge fiscale cantonale et communale se réduira sensiblement. La place économique suisse gagnera ainsi en attrait pour les sociétés concernées, au prix d’une diminution des recettes au niveau des cantons et des communes.

3.3.2.3 Prise en compte des réserves latentes

Lorsqu’une entreprise cesse d’être soumise à un régime fiscal cantonal, une pratique largement répandue dans les cantons veut que ses réserves latentes soient prises en compte et imposées selon un taux cantonal réduit. Les amortissements opérés ensuite sur ces réserves réduisent le bénéfice imposable et, partant, la charge fiscale sur le bénéfice. Si les régimes fiscaux cantonaux sont abolis, on assistera au même phénomène, qui se traduira par une modération temporaire de l’impôt. Ce n’est que lorsque les réserves latentes prises en compte auront été entièrement amorties que la charge fiscale ordinaire du canton concerné déploiera ensuite ses effets. Il s’ensuit que les cantons où la charge fiscale ordinaire de l’impôt sur le bénéfice est actuellement élevée devront s’attendre, s’ils maintiennent cette charge au même niveau, à une délocalisation de fonctions, voire à une fuite de sociétés, dans d’autres cantons ou à l’étranger.

Le départ et l’arrivée d’entreprises seront traités, en ce qui concerne la prise en compte des réserves latentes, de façon symétrique. La mesure pourrait néanmoins résulter en une augmentation de l’attrait de la place économique suisse, si des sociétés installées dans des paradis fiscaux dont le propre attrait diminue en raison des développements internationaux décident de s’implanter en Suisse. En ce qui concerne les arrivées à partir d’autres pays que les paradis fiscaux, la prise en compte des réserves latentes ne devrait pas exercer d’influence sur l’attrait de la place économique suisse, car cette prise en compte sera généralement contrebalancée par une imposition au départ dans le pays de provenance.

3.3.2.4 Impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sur le capital propre supérieur à la moyenne

L’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sur le capital propre supérieur à la moyenne déploie ses effets de telle manière que les intérêts intragroupe sont soumis à une charge fiscale compétitive sur le plan international.

• Fonction de financement: actuellement, les financements intragroupe sont

assurés principalement dans le cadre de la Swiss Finance Branch³⁵ et du statut