Rapport explicatif

de holding³⁶. Si ces deux réglementations sont abolies et que la charge fiscale grevant les financements intragroupe au niveau international conserve sa compétitivité actuelle, la place économique suisse perdra en attrait.

La correction des intérêts de l’impôt sur le bénéfice est à même d’offrir des conditions-cadres fiscales compétitives pour les financements intragroupe. Ce constat vaut aussi pour le modèle proposé ici – qui prévoit de limiter la déduction des intérêts notionnels au capital propre supérieur à la moyenne –, dans la mesure où le ratio de capital propre de base fixé pour les prêts intragroupe est peu élevé. Un ratio peu élevé se justifie du fait que, considérés sous l’angle de la consolidation, les engagements et les créances résultant des prêts intragroupe se compensent. Il n’est donc pas nécessaire d’attribuer des ratios de capital propre élevés aux prêts intragroupe accordés par des sociétés du groupe.

Cette mesure est en outre un préalable indispensable si l’on veut que les groupes suisses puissent centraliser leur fonction de trésorerie en Suisse. Pour créer des conditions-cadres compétitives à cet effet, il faut cependant également prendre des mesures dans le domaine de l’impôt anticipé, notamment en passant du principe du débiteur à celui de l’agent payeur.

On assistera alors à un rapatriement des activités de financement que les groupes suisses déploient actuellement sur leurs sites à l’étranger. Cet effet n’est toutefois pas quantifiable.

Si la correction des intérêts n’est au contraire pas adoptée, le risque est grand que la Suisse perde toute compétitivité internationale en matière d’activités de financement.

• Effets de synergie (economies of scope): compte tenu des développements

internationaux, les exigences en matière de substance des entreprises, en relation avec l’imposition de leurs revenus provenant d’activités mobiles, devraient se durcir. A l’avenir, les groupes internationaux vont donc encore davantage regrouper leurs fonctions centralisées sur un seul site et

s’intéresseront prioritairement à cet effet aux sites qui leur offriront des conditions-cadres fiscales attrayantes pour l’ensemble de ces activités centralisées. Il s’ensuit qu’une imposition compétitive des activités de financement et de trésorerie centralisée des groupes revêtira une grande importance pour la Suisse en tant que pays d’accueil d’entreprises, y compris en vue de l’arrivée de nouvelles activités mobiles de groupes, notamment dans les domaines de la recherche et du développement, de la valorisation de biens immatériels ou de la gestion de groupe proprement dite (quartier général et activités principales).

Les conditions-cadres fiscales compétitives pour les activités de financement des groupes, telles qu’elles résultent de la correction des intérêts de l’impôt sur le bénéfice, doivent donc être considérées non comme un simple élément isolé de la réforme, mais comme faisant partie intégrante d’un modèle global cohérent, visant à renforcer l’attrait de la place économique suisse.

L’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sur le capital propre supérieur à la moyenne aura par ailleurs un effet territorial sur toutes les sociétés disposant d’un capital propre de sécurité. La mesure fera en effet diminuer le taux moyen