Rapport explicatif

d’imposition du bénéfice, ce qui aura sur le choix du lieu d’implantation d’une société le même effet qu’une baisse générale de l’impôt sur le bénéfice.

3.3.2.5 Abolition du droit de timbre d’émission sur le capital propre

L’abolition du droit de timbre d’émission sur le capital propre fera diminuer la charge fiscale de l’impôt sur le bénéfice grevant les financements par émission de droits de participation. Elle profitera ainsi à toutes les sociétés qui émettent du nouveau capital propre, pour quelque raison que ce soit. Cela vaudra en particulier pour les sociétés à capital très important ou les centrales de groupes s’établissant en Suisse.

3.3.2.6 Adaptation de la réduction pour participations et déduction des pertes illimitée dans le temps

Cette mesure aura des effets positifs en ce qui concerne les bénéfices provenant de participations. En cas de pertes dues à des participations, l’attrait de la place économique suisse sera au contraire moindre que sous le système actuel, mais restera comparable à celui exercé par les Etats membres de l’UE. Avec cette mesure, la Suisse mettra en outre sa réduction pour participations en conformité avec le système admis et appliqué au niveau international.

Le projet prévoit également que les charges de financement seront pleinement prises en compte dans la taxation et non, comme aujourd’hui, réparties proportionnellement sur les revenus des participations. De plus, les charges administratives ne grèveront plus le résultat des participations, de sorte que toute imposition résiduelle du rendement des participations sera éliminée. La charge fiscale effective moyenne des sociétés qui détiennent des participations s’en trouvera ainsi diminuée.

Le bénéfice net total d’une entreprise détenant des participations se compose du rendement net des participations et des autres bénéfices.

Tableau 16: Comparaison des conséquences fiscales de l’actuelle exonération indirecte et de l’exonération directe conforme au nouveau droit dans huit situations

Cas de figure

Rendement net des

participations >0 >0 >0 >0 <0 <0 <0 <0

Autres bénéfices >0 >0 <0 <0 >0 >0 <0 <0

Bénéfice net total >0 <0 >0 <0

Autres bénéfices moins

rendement net des

participations >0 <0 <0 >0

Hypothèses