Rapport explicatif

participations

Autres bénéfices 200 100 -100 -200 200 100 -200 -100

Bénéfice net total 300 300 100 -100 100 -100 -300 -300

Taux d’imposition du bénéfi-

ce 10 % 10 % 10 % 10 % 10 % 10 % 10 % 10 %

Exonération indirecte

Impôt avant réduction pour

participations 30 30 10 0 10 0 00

Réduction pour participations 33,3 % 66,7 % 100,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % Impôt après réduction pour participations 20 10 0 0 10 0 00

Report de pertes 0 0 0 -100 0 -100 -300 -300

Exonération directe

Bénéfice net imposable /

Report de pertes 200 100 -100 -200 200 100 -200 -100

Impôt 20 10 0 0 20 10 00

Report de pertes 0 0 -100 -200 0 0 -200 -100

Différence de méthodes

(Avantage (+) exonération

directe par rapport à indirec-

te)

Différence d’impôt 0 0 0 0 -10 -10 00

Différence de report de

pertes 0 0 100 100 0 -100 -100 -200

Diminution des recettes,

exonération directe X X

Diminution des recettes,

exonération indirecte X X X X

Les résultats sont les suivants:

• Si le rendement des participations et les autres bénéfices sont positifs, la char-

ge fiscale – pour un barème d’impôt sur le bénéfice proportionnel – ne diffère pas entre les deux méthodes. Les exonérations indirecte et directe donnent le même résultat.

• En présence d’un rendement des participations positif et d’autres bénéfices

négatifs (autres pertes), l’exonération directe se traduit par un report de pertes plus élevé, ce qui est certes avantageux pour l’entreprise concernée, mais implique une diminution de recettes pour le fisc.

• Si au contraire le rendement des participations est négatif, l’impôt est plus

élevé et/ou le report de pertes moins élevé avec l’exonération directe qu’avec l’exonération indirecte. La première génère par conséquent davantage de recettes fiscales. Toutefois, afin de garantir qu’il soit toujours possible de faire valoir les pertes d’exploitation subies dans le groupe sur le plan fiscal, le projet prévoit que les pertes de sociétés du groupe pourront être reprises par la société centrale à hauteur du taux de participation de cette dernière, dès lors que la