Rapport explicatif

Finance Branch aura initialement pour effet d’augmenter la charge fiscale marginale effective. Différentes mesures de la réforme visent à atténuer cet effet.

L’adoption de la licence box réduit la charge fiscale marginale effective au niveau de l’impôt sur le bénéfice perçu par les cantons et les communes, dès lors que l’investissement débouche sur le dépôt d’un brevet. Les revenus du brevet bénéficient alors de l’imposition préférentielle.

Si le taux statutaire de l’impôt sur le bénéfice reste inchangé, la correction des intérêts de cet impôt fera diminuer la charge fiscale marginale effective des sociétés qui disposent d’un capital propre de sécurité, sont déjà établies en Suisse et opèrent de nouveaux investissements autofinancés ou financés par l’émission de droits de participation. Lorsqu’elles procéderont à un nouvel investissement, ces sociétés pourront en effet déduire de la base de calcul de l’impôt sur le bénéfice l’intégralité des coûts de financement de l’investissement, c’est-à-dire les intérêts passifs sur le capital étranger et les intérêts notionnels sur le capital propre. Leur charge fiscale marginale effective sera ainsi réduite à zéro, si bien qu’elles seront davantage incitées à investir qu’en cas de baisse générale de l’impôt sur le bénéfice d’ampleur comparable.

Cette mesure n’aura par contre aucun effet sur les sociétés sans capital propre de sécurité, si bien qu’à la différence d’une baisse générale de l’impôt sur le bénéfice, il n’en résultera ni arrivée de nouvelles entreprises, ni incitation supplémentaire à investir pour celles déjà établies en Suisse.

Quant à l’abolition du droit de timbre d’émission sur le capital propre, elle fera diminuer la charge fiscale marginale effective grevant les investissements financés par du nouveau capital propre. Cette mesure déploiera des effets très ciblés, car elle réduira uniquement la charge fiscale sur les nouveaux investissements, autrement dit les investissements non encore opérés, et ne provoquera donc pas d’effets d’aubaine. De plus, par rapport à d’autres impôts visant à imposer le revenu du patrimoine des sociétés de capitaux selon le principe de la source (impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital), le droit de timbre d’émission ne présente aucun avantage, comportant au contraire divers autres inconvénients:

• Base de calcul insuffisante: le droit de timbre d’émission sur le capital propre

grève le revenu escompté à la faveur d’une imposition ex ante et non le revenu effectivement obtenu, comme le ferait une imposition ex post. A l’aune de la performance, il entraîne de ce fait une surimposition des investissements financés par du capital propre qui n’atteindront pas ultérieurement la rentabilité escomptée initialement. De plus, des investissements très rentables sont sousimposés, car des rentes économiques constituant des éléments du revenu demeurent non imposées³⁷. Cela n’est pas judicieux du point de vue de

l’efficacité de l’allocation des capitaux, car l’imposition des rentes économi-