Rapport explicatif
Consultation 2013/131: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme III de l'imposition des entreprises) · 140 pages
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La neutralité de la forme juridique suppose que celle-ci (société de personnes ou de capitaux) ne soit pas choisie en fonction de considérations fiscales. A situation économique similaire, elle est assurée si le détenteur de parts dans une société de personnes est soumis à une charge fiscale (impôt sur le revenu et cotisations sociales) équivalente à celle d'un détenteur de parts dans une société de capitaux (impôt sur le bénéfice de l'entreprise et imposition des bénéfices distribués).
C'est plus ou moins le cas dans le droit en vigueur, comme le montre le tableau suivant sur les participants propriétaires/entrepreneurs assujettis à la charge fiscale maximale dans le chef-lieu du canton respectif. La comparaison est incomplète, car les cotisations AVS du participant à une société des personnes ne sont pas comptabilisées et l'impôt sur le capital ainsi qu'un éventuel droit de timbre d'émission sur le capital propre ont été omis pour le participant à une société de capitaux.
Tableau 17: Imposition maximale d'un participant à une société de personnes par rapport à celle d'un détenteur d'une participation qualifiée dans une société de capitaux, 2012
Participant à une Participant à une société de capitaux société de personnes Droit en vigueur Réforme proposée ZH Zurich 40,0 % 37,8 % 43,2 % BE Berne 41,4 % 40,1 % 45,6 % LU Lucerne 30,0 % 26,3 % 30,6 % UR Altdorf 25,6 % 25,8 % 30,3 % SZ Schwytz 23,0 % 22,4 % 27,8 % OW Sarnen 24,1 % 24,2 % 27,4 % NW Stans 25,2 % 24,7 % 28,1 % GL Glaris 31,2 % 25,5 % 34,7 % ZG Zoug 22,9 % 25,8 % 28,7 %
FR Fribourg 35,4 % 34,8 % 39,6 % SO Soleure 34,9 % 38,8 % 41,5 % BS Bâle 37,5 % 37,7 % 42,6 % BL Liestal 42,4 % 38,4 % 44,2 % SH Schaffhouse 30,9 % 29,9 % 34,1 % AR Herisau 30,0 % 28,4 % 31,0 % AI Appenzell 26,1 % 25,1 % 29,8 % SG St-Gall 32,7 % 31,6 % 36,1 % GR Coire 32,4 % 32,9 % 35,6 % AG Aarau 34,3 % 31,9 % 38,4 % TG Frauenfeld 32,5 % 32,7 % 35,5 % TI Bellinzone 40,9 % 40,1 % 43,4 % VD Lausanne 47,7 % 48,1 % 49,0 % VS Sion 40,9 % 40,9 % 44,1 % NE Neuchâtel 39,3 % 39,6 % 42,7 % GE Genève 45,0 % 44,6 % 48,1 % JU Delémont 42,4 % 42,0 % 45,3 % Minimum 22,9 % 22,4 % 27,4 % Maximum 47,7 % 48,1 % 49,0 % Source: AFC