Rapport explicatif

Dans cette hypothèse, les participants sont soumis au taux d'imposition maximum. Si celui-ci n'est pas atteint, le recul de la charge fiscale du participant à une société de personnes est proportionnellement supérieur à celui de la charge fiscale du participant à une société de capitaux, car l'impôt sur le revenu déploie pleinement ses effets. Toutefois, la charge du participant à une société de capitaux diminue si cette dernière thésaurise une partie du bénéfice réalisé, dans la mesure où les gains épargnés peuvent être perçus nets d'impôt en tant que gains en capital lors d'une cession partielle ou totale des droits de participation.

La réforme ne le permettra plus, car les gains en capital issus d'une cession de titres seront également imposés s'ils sont intégrés à la fortune privée. De plus, pour les détenteurs d'une participation qualifiée dans une société de capitaux, la réforme conduira dans la plupart des cantons à relever les taux d'imposition partielle sur les bénéfices distribués. Dès lors, la charge fiscale du participant propriétaire/entrepreneur à une société de capitaux augmentera. Celui-ci bénéficiera cependant au niveau cantonal de la baisse de l'impôt sur le bénéfice qui est attendue après la mise en œuvre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises, de sorte que la charge fiscale des participants à des sociétés de capitaux devrait de nouveau fléchir, garantissant ainsi dans une large mesure la neutralité de la forme juridique.

Choix des sources de financement

La neutralité du financement suppose que la forme de ce dernier ne fasse pas l'objet d'une distorsion fiscale. La décision de thésauriser ou de distribuer les bénéfices ne devrait pas reposer sur des considérations fiscales (neutralité de l'affectation du bénéfice). Le capital propre et le capital étranger devraient être soumis à un traitement similaire sur le plan fiscal (neutralité de la structure du capital).

Le tableau ci-après présente les impôts grevant le financement d'un investissement marginal au niveau des entreprises et des ménages.

Tableau 18: Types d'impôt grevant les sources de financement

Financement par apport Autofinancement Financement par de capital propre capital étranger

Entreprises Impôt sur le bénéfice Impôt sur le bénéfice

Impôt sur le capital Impôt sur le capital

Droit de timbre d'émission

sur le capital propre

Ménages Impôt sur les bénéfices Impôt sur les gains Impôt sur les intérêts

distribués en capital

Impôt sur la fortune Impôt sur la fortune Impôt sur la fortune

Au niveau des entreprises, aucun impôt ne grève le financement par capital étranger, car les intérêts correspondants sont déductibles en tant que charges de la base de calcul de l'impôt sur le bénéfice. Si le financement repose sur le capital propre, cette base de calcul ne diminue pas; il est donc soumis à l'impôt sur le bénéfice, auquel s'ajoute l'impôt sur le capital. Le droit de timbre d'émission sur le capital propre n'est prélevé que sur le capital propre souscrit hors de l'entreprise, c'est-à-dire sur le financement par apport de capital propre. Il n'affecte pas l'autofinancement. Le financement par apport de capital propre constitue donc le type de financement le plus onéreux pour les entreprises, suivi par l'autofinancement, alors que le financement par capital étranger est exempté d'impôt. La charge fiscale de l'entreprise est