Rapport explicatif

Digression: encouragement fiscal de la R&D&I en amont

Au lieu d’être encouragée à la production, la R&D&I peut être encouragée fiscalement en amont. On peut en l’occurrence faire une distinction entre deux systèmes d’encouragement. Premièrement, le système d’encouragement peut être subdivisé en encouragement basé sur le volume ou sur la croissance des dépenses. Un encouragement basé sur le volume porte sur le montant des dépenses de R&D&I, alors qu’un encouragement incrémental ou basé sur la croissance porte uniquement sur la modification des dépenses de R&D&I par rapport à une période de référence. Deuxièmement, un encouragement peut porter sur la base de calcul, par exemple au moyen d’une hausse de la déduction des dépenses de R&D&I ou au moyen d’une réduction de la dette fiscale («crédit d’impôt»). Enfin, il faut déterminer s’il faut octroyer un paiement en cas de perte. L’encouragement examiné ci-après est basé sur le montant des dépenses et prend la forme d’une hausse de la déductibilité des dépenses de R&D&I à hauteur de 150 %. Les avantages et les inconvénients spécifiques d’un crédit d’impôt sont cependant semblables.

Un encouragement fiscal en amont de la R&D&I peut remédier à une défaillance du marché, si celle-ci est générée par des effets de débordement. L’entreprise qui développe de nouveaux produits ne peut réaliser des bénéfices que si d’autres agents économiques n’imitent pas sa technologie. Pour ces derniers, l’imitation de l’innovation est avantageuse car ils n’ont pas à supporter les frais de développement de l’innovation. Étant donné que l’entreprise qui innove ne tient pas compte du fait que d’autres entreprises (ou foyers) pourraient exploiter l’innovation, l’approvisionnement en R&D&I tend à être insuffisant et une intervention correctrice de l’Etat serait par conséquent indiquée. Au surplus, un encouragement en amont peut aussi augmenter l’attrait d’un site d’implantation car les entreprises pratiquant la R&D&I qui s’y implantent bénéficieraient de cet encouragement.

Un autre avantage de l’encouragement en amont est qu’il est largement appliqué dans les Etats membres de l’OCDE, ce qui favorise son acceptation.

Un encouragement en amont fondé sur la base de calcul provoquerait des coûts administratifs. Pour séparer les dépenses de R&D&I des autres dépenses qui ne méritent pas d’être encouragées, la plupart des Etats de l’OCED se basent sur le «manuel Frascati de l’OCDE». Une distinction claire et nette dans un cas d’espèce devrait cependant demander un lourd travail administratif.

Pour une déductibilité de 150 % des dépenses de R&D&I, l’avantage fiscal correspondrait à environ 10 centimes par franc dépensé pour un taux d’imposition moyen de 20 %. En 2012, les dépenses intramuros consacrées à la R&D&I des entreprises suisses se sont montées à 13 milliards de francs. L’encouragement se traduirait donc par une baisse des recettes fiscales de l’ordre de 1,3 milliard de francs, si seules les sociétés assujetties à l’imposition ordinaires pratiquaient la R&D&I. étant donné qu’une part non négligeable des dépenses de R&D&I sont effectuées par des sociétés à régime fiscal cantonal, les baisses de recettes devraient s’élever d’un point de vue statique à un milliard de francs environ (330 millions de francs pour la Confédération et 670 millions de francs pour les cantons).

1.2.3.3 Impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts

Dans le cadre de l’impôt classique sur le bénéfice, les intérêts sur le capital étranger peuvent être déduits de la base de calcul de l’impôt en tant que charge justifiée par