Rapport explicatif
Consultation 2013/131: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme III de l'imposition des entreprises) · 140 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 31Fedlex · Rapport explicatif
l’usage commercial. L’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts14 étend la déduction des coûts de financement au-delà de celle des intérêts passifs, puisque les intérêts notionnels sur le capital propre15 peuvent être déduits de la base de calcul16.
Modèle de base
Dans le modèle de base tel qu’il est appliqué en Belgique et au Liechtenstein, l’ensemble des fonds propres (somme des actifs moins les capitaux étrangers, y. c. les provisions) ou l’équivalent, soit la somme du capital-actions ou du capital social des réserves issues d’apports de capital et des autres réserves issues des bénéfices thésaurisés moins, le cas échéant, les pertes, les pertes reportées et les parts privées au capital, constitue la base de calcul du capital propre donnant droit à la déduction des intérêts notionnels, à laquelle il faut apporter différentes correction sous forme de déductions:
• les participations à des sociétés de capitaux doivent réduire le capital propre
déterminant si le rendement des participations et les bénéfices provenant de la vente d’une telle participation restent exonérés d’impôt pour la société qui les détient. Cet ajustement est nécessaire pour exclure des exonérations multiples (effets de cascade) car dans le montant de la valeur comptable de la participation, il y a déjà du capital propre qui a donné droit à la déduction des intérêts notionnels dans les filiales.
• Une autre déduction qui paraît correcte selon la logique de ce système est la
déduction de la fortune nette constituée par des immeubles ou des établissements stables sis à l’étranger parce que les bénéfices qu’ils produisent sont imposés à l’étranger. Cette réglementation est neutre au vu du fait que, dans l’Etat étranger, une entreprise indigène ou une entreprise domiciliée dans cet Etat étranger investit dans un établissement stable ou un immeuble17.
• La correction concernant les actifs non nécessaires à l’entreprise est une pres-
cription contre les abus qui a pour but d’empêcher un investisseur privé d’utiliser une société de capitaux qu’il domine pour obtenir des revenus en capital en grande partie exonérés d’impôts.
• D’autres ajustements sont nécessaires pour les modifications du capital propre
de moins d’une année et en cas de pertes.
Si le taux d’imposition statutaire demeure inchangé, la correction des intérêts pour l’impôt sur le bénéfice entraîne des baisses de recettes dont l’ampleur dépend du montant du taux des intérêts notionnels. Pour un taux de 3 %, ces baisses de recettes
14 Dans la littérature économique germanophone, on parle de «zinsbereinigten Gewinnsteuer», alors que dans l’espace anglophone on utilise l’expression «allowance for corporate equity» (ACE). Dans la littérature sur le conseil fiscal, on trouve souvent l’expression «déduction des intérêts notionnels» («notional interest deduction») tirée de la terminologie belge.
15 L’entreprise qui investit son capital propre dans ses actifs immobilisés ne peut pas le placer sur le marché des capitaux et n’encaisse par conséquent pas d’intérêts. Étant donné que cette entreprise renonce à un investissement sur le marché des capitaux qui lui rapporterait un intérêt, elle supporte un coût d’opportunité sous la forme d’un revenu non ré- alisé. Le montant de ce coût est déterminé au moyen d’un taux d’intérêt notionnel.
16 La déduction des intérêts notionnels sur le capital propre est également désignée par Schutzverzinsung, Normalverzinsung ou Standardverzinsung du capital propre. En revanche, l’expression «déduction des intérêts fictifs» qui provient d’une mauvaise traduction de l’expression «notional interest deduction» est trompeuse.
17 La déduction ne respecte cependant la liberté d’établissement de l’art. 49 du Traité sur le fonctionnement de l’UE.