Rapport explicatif

sont estimées à près de un milliard de francs pour l’impôt fédéral direct sur la base de la moyenne des années 2008 à 2010. Les cantons et les communes devraient compter sur une baisse de recettes de l’ordre de 1,15 milliard de francs si les taux d’imposition statutaires des impôts cantonaux sur le bénéfice demeurent inchangés¹⁸.

Si le taux d’imposition statutaire demeure inchangé, la charge fiscale moyenne effective diminue suite à la correction des intérêts, ce qui se répercute positivement sur l’attrait du site local. Au niveau de l’entreprise, la charge fiscale marginale tombe du même coup à zéro, ce qui fait que le volume des investissements des entreprises résidentes n’est plus altéré, si les investisseurs ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. De plus, la correction des intérêts assure la neutralité du financement au niveau de l’entreprise et de l’imposition du bénéfice.

Modèle limitant la déduction des intérêts notionnels au capital propre supé-

rieur à la moyenne

Le modèle de base de l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts limite le capital propre donnant droit à la déduction des intérêts notionnels uniquement au moyen de ces corrections justifiées par la systématique fiscale et provoque d’importantes baisses de recettes si le taux d’imposition statutaire ne change pas. C’est pourquoi ce modèle considéré comme trop généreux n’a pas été retenu et a été remplacé par un modèle limitant la déduction des intérêts notionnels au capital propre supérieur à la moyenne. En l’occurrence, la déduction des intérêts notionnels n’est accordée que sur le montant du capital propre excédant un autofinancement moyen défini de manière appropriée.

Dans l’agencement de l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts proposé ici, la déduction des intérêts notionnels n’est accordée que sur le montant du capital propre excédant un autofinancement moyen défini de manière appropriée. L’adéquation se détermine dans un cas d’espèce en fonction des risques différents affectant les actifs d’une société. C’est pourquoi le capital propre est divisé en deux composantes, le capital propre de base et le capital propre de sécurité:

• Le capital propre de base d’une société est celui dont elle a besoin à long terme pour déployer son activité commerciale. Le calcul de ce capital se fait sur la base des valeurs pour l’impôt sur le bénéfice de différentes catégories d’actifs. La sévérité des exigences relatives au capital propre d’une société varie suivant le montant auquel est fixée la part du capital de base en fonction des catégories d’actifs.

• La part du capital propre excédant le montant du capital propre de base constitue le capital propre de sécurité. La déduction des intérêts notionnels est accordée sur ce capital. Seul l’excédent d’autofinancement supérieur à la moyenne défini de manière appropriée sur la base des risques affectant les actifs, c’est-à-dire le capital propre de sécurité, doit bénéficier de la déduction des intérêts notionnels.

La limitation de la déduction des intérêts notionnels est fondée sur l’idée que l’assimilation fiscale du capital propre et du capital étranger n’est nécessaire que