Rapport explicatif

dans la mesure où le capital propre et le capital étranger constituent réellement des sources de financement substituables dans le cadre de l’agencement de la structure du capital de l’entreprise. Par conséquent, le capital propre de base économiquement indispensable à l’entreprise ne donne pas droit à une déduction des intérêts

notionnels.

Le taux des intérêts notionnels sur le capital propre peut être déterminé en fonction de différents critères, à savoir en fonction d’un objectif d’efficacité ou d’un objectif de compétitivité de la place économique.

Pour ce qui est de l’objectif d’efficacité, le taux des intérêts notionnels devrait être fixé de telle sorte que l’impôt n’influe pas sur le montant de la rentabilité minimale (attendue) exigée par les investisseurs et ne fausse pas la décision d’investissement. De plus, ce taux appliqué au capital propre doit correspondre à celui auquel les fournisseurs de capital propre escomptent l’économie d’impôt découlant de la déduction future des intérêts notionnels de la société. Ce taux d’escompte dépend du niveau du risque affectant l’économie d’impôt. Celle-ci est absolument sûre si une perte est entièrement imputée. C’est le cas lorsque les pertes donnent lieu à un avoir fiscal versé sous forme de crédit d’impôt ou lorsque les sociétés peuvent reporter leurs pertes sans limitation dans le temps, les reports de pertes étant rémunérés et les fournisseurs de capital propre bénéficiant d’un crédit d’impôt si les reports de pertes demeurent inutilisés en cas de liquidation ou de faillite. Étant donné qu’il n’y a aucun risque dans ces conditions, les fournisseurs de capital propre escompteront l’économie d’impôt au moment de la correction des intérêts au taux d’intérêt sans risque. Dès lors, il suffit que le taux des intérêts notionnels à déduire du capital propre soit équivalent au taux d’intérêt sans risque, lequel peut être assimilé à celui des obligations d’Etat à court terme.

En réalité, du point de vue de la valeur actualisée, il n’y a pas de traitement fiscal symétrique des profits et des pertes, car il n’y a pas d’imputation totale des pertes. D’après le présent projet de réforme (v. ch. 1.2.3.7), les pertes peuvent certes être reportées sans limite de temps (actuellement 7 ans), mais elles ne sont pas rémunérées. Au surplus, les pertes reportées qui subsistent à la fin de l’assujettissement à la suite d’une liquidation ou d’une insolvabilité sont définitives. Cela constitue un risque pour les déductions liées aux corrections d’intérêts. Ce risque varie d’une entreprise à une autre selon l’ampleur des restrictions relatives à l’imputation des pertes qu’elles subissent.

Cette imputation incomplète des pertes justifie dès lors une certaine majoration du taux des intérêts notionnels à déduire. Cette majoration doit uniquement couvrir le risque que les futures déductions des intérêts notionnels ne déploient pas entièrement leur effet, mais pas l’incertitude plus grande concernant les futurs revenus sousjacents du projet pour les fournisseurs de capital propre.

Le taux des intérêts notionnels sur le capital propre ne doit pas demeurer constant pendant plusieurs années, mais être adapté régulièrement à l’évolution du marché. Cette adaptation doit se faire selon des règles précises pour éviter que les pressions des groupes d’intérêt n’influencent la détermination de ce taux. Le rendement des obligations de la Confédération à long terme avec une majoration maximale de 50 points de base ou le rendement moyen des obligations industrielles suisses peuvent servir de référence pour déterminer le taux des intérêts notionnels à déduire.

Du point de vue de l’objectif de compétitivité de la place économique de la Suisse en revanche, il importe avant tout que le financement d’un groupe puisse être réalisé