Rapport explicatif

Art. 9, al. 1bis et 1ter

Voir par analogie le commentaire de l’art. 32a LIFD.

Art. 10, al. 2, 3 et 4, art. 25, al. 2, 3 et 4, et art. 78f, al. 2

Voir par analogie le commentaire des art. 28, al. 3, art. 31, art. 62, al. 3, art. 67, 205c, al. 1, et 207c LIFD.

Art. 24, al. 3, let. c

Voir par analogie le commentaire de l’art. 61, al. 1, let. c, et al. 3, LIFD.

Art. 24, al. 3bis

Cette disposition règle le transfert d’une participation à une société du groupe étrangère et doit être abrogée en raison de la nouvelle réglementation proposée à l’art. 24a LHID, prévoyant l’exonération des gains en capital provenant de participations.

Art. 24, al. 3quater

Voir par analogie le commentaire de l’art. 61, al. 3, LIFD.

Art. 24, al. 3sexies

Voir par analogie le commentaire de l’art. 61, al. 5, LIFD.

Art. 24, al. 4bis

Voir par analogie le commentaire de l’art. 64, al. 1^bis, LIFD.

Art. 24a

Voir par analogie le commentaire de l’art. 58a LIFD.

Art. 24b

L’al. 1 présente les caractéristiques fondamentales de la licence box. Les sujets fiscaux de ce modèle d’imposition sont des personnes morales propriétaires ou usufruitières d’un brevet ou d’un certificat de protection complémentaire ou bénéfi-