Rapport explicatif

Art. 25, al. 2, 3 et 4

Voir par analogie le commentaire de l’art. 67 LIFD.

Art. 25a

Voir par analogie le commentaire de l’art. 67a LIFD.

Art. 28, al. 1, 1bis et 1ter

Voir par analogie le commentaire de l’art. 62, al. 4, art. 69 et 70 LIFD. Les dispositions sur la réduction pour participations seront remplacées par l’art. 24a.

Art. 28, al. 2 à 5

L’abrogation de cet article abolira les régimes fiscaux cantonaux pour sociétés holding et sociétés d’administration.

Art. 29, al. 2, let. b

Suite à l’abolition des régimes fiscaux cantonaux, cet article sera sans objet et pourra donc être abrogé.

Art. 29, al. 4bis

Cette dérogation permettra aux cantons d’intégrer le capital propre attribué aux actifs mentionnés dans l’article de manière réduite dans la base de calcul.

Art. 47, al. 3

Cet article garantit que les créances fiscales qui apparaissent suite au passage de l’imposition ordinaire à l’imposition fixée à l’art. 24b (revenu de brevets) ne se prescrivent pas suivant les règles générales fixées à l’art. 47, al. 2.

Art. 72s

Cet article vise à garantir que l’abolition des régimes fiscaux cantonaux et l’application des nouvelles mesures prendront effet à la même date dans tous les cantons, ce qui est au demeurant impératif pour des questions liées à la péréquation financière.