Rapport sur les résultats

Modification de l’art. 25, OLT 2 : Rapport sur les résultats de la procédure d’audition

tique. Le développement de l’industrie touristique n’est plus lié à des impératifs de politique territoriale. Pour GR et HK GR, il serait par exemple légitime que le canton des Grisons soit considéré dans son ensemble comme une région touristique.

 Ajout d’un nouvel alinéa 3 qui préciserait la notion d’entreprises « répondant aux besoins

spécifiques des touristes » (comme le fait l’alinéa 2 pour les entreprises « situées en région touristique »).

« ³ Als Betriebe, die der Befriedigung spezifischer Bedürfnisse der Touristen dienen, gelten auch Einkaufsgeschäfte, welche ein touristisches Angebot (Shopping) darstellen und ihren Umsatz zu einem grossen Teil mit Touristen erzielen.»

Une telle précision respecterait totalement les objectifs de la motion Abate et résoudrait simultanément les difficultés de mise en œuvre de la disposition de l’art. 25, OLT 2. Une disposition contenant ces modifications correspondrait selon GR et HK GR aux exigences, aux besoins et aux développements actuels de la branche touristique.

Si les propositions ci-dessus devaient être rejetées, GR et HK GR demanderaient les modifications suivantes (cette proposition est formulée sous réserve que le Designer Outlet de Landquart soit inclus dans cette disposition) :

« ³ Auf Einkaufszentren, die den Bedürfnissen des internationalen Fremdenverkehrs dienen, sind während des ganzen Jahres Artikel 4 Absatz 2 für den ganzen Sonntag und Artikel 12 Absatz 1 anwendbar.

⁴Das Eidgenössische Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF) legt auf Antrag des Kantons die Einkaufszentren nach Absatz 3 fest. Dabei müssen die folgenden Voraussetzungen erfüllt :

a. Das Warenangebot der Einkaufszentren ist auf den internationalen Fremdenverkehr ausgerichtet und umfasst überwiegend Luxusartikel.

b. Der gesamte Umsatz der Einkaufszentren und einer Mehrheit der sich darin befinden Geschäfte wird zu einem grossen Teil überwiegend mit Touristen internationaler Kundschaft erwirtschaftet.

c. Die Einkaufszentren befinden sich in Fremdenverkehrsgebieten nach Absatz 2 oder in einer Entfernung von höchstens 10 Kilometern Luftlinie zur Schweizer-Grenze. »

Si cette proposition (formulée sous réserve que l’autorisation englobe le Designer Outlet) devait également être rejetée, GR et HK GR ne s’opposeraient pas à la révision proposée et la soutiendraient même totalement pour autant que le Designer Outlet de Landquart bénéficie de la nouvelle disposition. Cela aurait au moins pour avantage de résoudre le seul problème lié à la question du travail dominical dans les zones touristiques recensé dans le canton des Grisons, mais les objectifs du tourisme et de la motion Abate ne seraient pas atteints pour autant.

La FER souhaite que la notion de « région touristique » soit redéfinie. Selon la FER, l’art. 25, OLT 2, pourrait avoir la teneur suivante :

« 1. Sont applicables aux entreprises situées en région touristique et répondant aux besoins spécifiques des touristes, ainsi qu’aux travailleurs qu’elles affectent au service de la clientèle, l’art 4, al. 2, pour tout le dimanche, de même que les art. 8, al. 1, 12, al. 1 et 14 al. 1.