Rapport sur les résultats

Modification de l’art. 25, OLT 2 : Rapport sur les résultats de la procédure d’audition

3.2 Principaux arguments contre la modification de l’ordonnance

Les opposants à la modification d’ordonnance proposée et les participants à l’audition qui se positionnent de manière critique face à elle avancent principalement les arguments suivants :⁵

Inadmissibilité ou caractère inapproprié de l’introduction d’une telle réglementation au niveau de l’ordonnance

Le PS, l’Alliance pour le dimanche, la FEPS, JP, la SEC Suisse, Syna, Travail.Suisse, Unia et l’USS considèrent qu’il est inadmissible d’introduire la modification projetée au niveau de l’ordonnance et qu’une réforme aussi massive s’appuyant sur une nouvelle conception du tourisme exige une modification de la loi sur le travail. La plupart des participants évoqués cidessus fondent notamment leur position sur un avis de droit de l’Université de Neuchâtel (Pascal Mahon/Jean-Philippe Dunand, Avis de droit, Projet de Modification de l’Art. 25, OLT 2, Neuchâtel, 23.12.2013).⁶ Le PS, l’Alliance pour le dimanche et l’USS font valoir que l’on ne saurait ignorer la critique relative au non-respect de la hiérarchie des normes, critique formulée par deux des plus éminents juristes spécialisés en droit du travail en Suisse, et en particulier la critique de la non-adaptation préalable de la LTr en ce qui concerne la notion de tourisme. L’avis de droit retient concrètement que le contenu de l’art. 25, OLT 2, et le projet de révision formulé suite à la motion Abate devraient être mis en relation avec l’art. 27, al. 2, let. c qui, en vertu de la hiérarchie des normes, en constitue la base (ordonnance découlant de la loi). Ses auteurs ajoutent que le droit subordonné doit non seulement ne pas contredire le droit supérieur, donc dans ce cas l’art. 27, al. 2, let. c, mais aussi ne pas introduire de règles « importantes », en particulier en ce qui concerne la densité normative de l’acte législatif (notions juridiques indéterminées). Le PS, l’Alliance pour le dimanche et l’USS considèrent qu’en appliquant la motion Abate sous la forme de la révision d’ordonnance projetée, dont le fondement est la volonté d’introduire « l’expérience shopping » comme besoin des touristes, on remplacerait la notion de région touristique – dont les contours ont été définis par des années de jurisprudence – par une nouvelle notion juridique indéterminée (« tourisme de shopping »), entièrement ouverte sur le plan matériel et difficile à cerner. Ces organisations y voient un véritable changement de paradigme juridique qui ne saurait être accompli au niveau d’une ordonnance. Vouloir concilier le concept traditionnel de la saison (un des principaux critères actuels de délimitation des besoins du tourisme et de la consommation quotidienne) ou de la région touristique avec le contenu des revendications du conseiller aux Etats Abate par le biais d’une simple modification d’ordonnance relève selon eux de l’impossibilité juridique. Pour le PS, l’Alliance pour le dimanche et l’USS, la procédure de révision d’ordonnance contourne le Parlement et le droit du référendum, ce qui est contraire à l’ordre démocratique suisse. Ils jugent le recours à la révision d’ordonnance très contestable sur le plan de la politique juridique, étant donné que le souverain cantonal s’est toujours exprimé de manière controversée sur la question des horaires d'ouverture des magasins; comme cela a été notamment le cas il y a quelques semaines en relation avec la votation sur les magasins des stations de service et dans différents cantons, comme par ex. Lucerne ou Bâle. Syna et Travail.Suisse sont clairement aussi opposés à l’application de la motion Abate par voie d’ordonnance.