Rapport sur les résultats

Modification de l’art. 25, OLT 2 : Rapport sur les résultats de la procédure d’audition

Affaiblissement de la protection des travailleurs et de la protection de la santé / pré-

servation du repos dominical

De nombreuses voix (BL, GL, GE, LU, ZH, PS, AEMT, Alliance pour le dimanche, FEPS, JP, suissepro, Unia, USS) préconisent l’abandon de la modification de l’ordonnance proposée pour des raisons liées à la protection des travailleurs et à la protection de la santé. Les arguments fréquemment évoqués sont les risques pour la santé liés au travail dominical (la perturbation du rythme social ou biologique rend les travailleurs plus sensibles à la maladie), les contraintes physiques liées aux activités de vente qui imposent de rester de nombreuses heures debout ou d’adopter des positions inconfortables à la caisse, l’absence dans la modification proposée de mesures compensatoires permettant d’assurer la protection de la santé des travailleurs, l’augmentation du travail dominical (d’une façon générale et dans le cas particulier de l’ouverture entre saison), l’atteinte à la protection générale des travailleurs, les répercussions négatives du travail dominical sur la vie sociale et familiale, l’augmentation générale de la pénibilité et de la précarisation du travail – encore aggravées par le travail du dimanche, les conditions de travail d’ores et déjà dégradées dans le secteur de la vente (absence de CCT pour de nombreux travailleurs), l’assouplissement des mesures de protection sur l’ensemble de l’année (suppression des restrictions saisonnières), la pression croissante sur d’autres détaillants et sur les heures d’ouverture des magasins en général, la pratique restrictive du Tribunal fédéral en matière de travail dominical.

Plusieurs participants (BL, BS, LU, PS, AEMT, Alliance pour le dimanche, FEPS, JP, Unia, USS) évoquent la nécessité de préserver le repos dominical ou de rejeter tout nouvel assouplissement de l’interdiction de travailler le dimanche. Ils soulignent l’importance du dimanche pour la vie familiale et associative, car c’est souvent le seul jour où l’on peut passer du temps avec ses proches ou avec des connaissances. En tant que jour de repos hebdomadaire commun, le dimanche offre aussi un cadre aux activités sportives, culturelles et religieuses. Les créneaux horaires consentis par la loi sur le travail pour l’ouverture dominicale des magasins et les dérogations déjà en vigueur tiennent suffisamment compte des besoins de consommation. Il faut éviter de franchir un pas supplémentaire vers une société de consommation 24 heures sur 24. JP rappelle les nombreuses tentatives infructueuses visant à assouplir à l’échelon cantonal les dispositions relatives à l’extension du travail dominical (Lucerne, Argovie, Saint-Gall, etc.).

La proposition ne reflète pas la motion Abate / nécessité de procéder à une réflexion de fond

BE estime que l’objectif de la motion Abate n’est pas atteint. La proposition ne contient aucune mesure visant à protéger le personnel et ne correspond pas aux exigences actuelles du tourisme. BE regrette que cette proposition n’ait donné lieu à aucune réflexion approfondie sur l’évolution du tourisme et sur l’adéquation des réglementations en vigueur aux exigences de notre époque. La fixation arbitraire d’une zone de dix kilomètres et un positionnement axé sur les biens de luxe privilégient un modèle commercial existant sans que l’on se demande si ce modèle satisfait véritablement les besoins de la branche et s’il n’existe pas d’autres modèles plus aptes à soutenir le renforcement du tourisme. Pour GE et VD, il y aurait lieu de se pencher de manière plus large sur la problématique du tourisme d’achat transfrontalier. GR estime qu’un article dédié spécifiquement aux centres commerciaux contribuerait certes à résoudre les problèmes d’une poignée d’entreprises, mais ne répondrait pas aux objectifs de la motion Abate et du tourisme en général. La création d’une « Lex FoxTown » n’est pas pertinente. La FER préconise une révision plus en profondeur de l’art. 25, OLT 2 et l’élaboration d’un projet plus cohérent plutôt que d’ajouter une exception à l’exception qui ne s’appliquera qu’à un très petit nombre de commerces en Suisse. ING appuie vigoureusement l’idée de soumettre l’art. 25, OLT 2 à une révision globale. La révision en cours cible