Rapport sur les résultats

Modification de l’art. 25, OLT 2 : Rapport sur les résultats de la procédure d’audition

tant que le Designer Outlet à Landquart bénéficie de la nouvelle disposition. SO renonce à prendre position au motif qu’il n’y a pas sur son territoire de centres commerciaux remplissant les critères retenus.

Au rang des partis politiques, le PS rejette la modification d’ordonnance et l’UDC soutient la révision proposée, mais préférerait une règle allant plus loin.

Du côté des organisations, associations et autres milieux intéressés, les positions se

répartissent de la manière suivante : la révision d’ordonnance proposée est rejetée par les organisations de travailleurs (SEC Suisse, Syna, Travail.Suisse, Unia, USS), par l’Alliance pour le dimanche et par JP. Ce rejet est partagé par la FTS ainsi que les associations faîtières (UPS, SAB et suissepro). L’AEMT et la FEPS émettent des critiques sur le projet.

Les participants à l’audition suivants approuvent en revanche la révision proposée ou son orientation générale : le Centre Patronal, la FER, la CI CDS, l’usam (cette dernière précise qu’elle aurait préféré une réglementation allant plus loin), Swiss Retail et VELEDES. Certains partisans de la révision proposée formulent toutefois des critiques sur divers points ou suggèrent des propositions alternatives.

La CNA indique qu’en tant qu’organe d’exécution de la loi sur l’assurance-accidents (LAA), elle n’est pas chargée des tâches de surveillance à effectuer en vertu de la loi sur le travail (LTr) et qu’elle n’est donc pas directement concernée par la révision de l’art. 25, OLT 2. Elle ajoute que, du point de vue de la médecine du travail, il est toutefois important que les réglementations prennent suffisamment en compte la protection de la santé au travail. Cela implique, selon elle, non seulement un nombre suffisant de jours de repos pour les travailleurs, mais aussi des facteurs psychosociaux tels qu’un nombre suffisant de dimanches de congé. La CNA est d’avis que le maintien de 26 dimanches de congé au minimum et les critères stricts régissant l’octroi d’une dérogation répondent à ce souci.

CP FoxTown attire l’attention sur l’avis de droit qu’elle a sollicité auprès de l’Université de St-Gall (« Gutachten über die Neuregelung der Arbeitszeiten in Fremdenverkehrsgebieten (Art. 25 ArGV 2) unter besonderer Berücksichtigung von FoxTown Factory Stores, Mendrisio ») [en substance « Avis de droit sur la nouvelle réglementation relative à la durée du travail dans les régions touristiques (art. 25, OLT 2) prenant en compte en particulier le cas de FoxTown Factory Stores, Mendrisio »]. Il le joint à sa prise de position.⁴

HK GR adopte une position identique à celle de GR pour ce qui est du contenu. La prise de position d’ING et sa proposition de formulation vont en partie dans la même direction que celles de GR et de HK GR.

La SKS répond qu’elle n’a actuellement pas la disponibilité nécessaire pour rédiger une prise de position.

En résumé, il convient de retenir que la majorité des participants à l’audition (environ les deux tiers de ceux qui se sont exprimés) rejette la révision d’ordonnance proposée ou se montre très critique à son égard.