Rapport sur les résultats

Modification de l’art. 25, OLT 2 : Rapport sur les résultats de la procédure d’audition

l’on ne fait pas des distinctions hasardeuses entre les touristes qui arrivent en Suisse par avion et ceux qui entrent par terre ou par bateau. L’UPS relève également que la proposition ne tient pas compte des nombreux touristes qui arrivent aujourd’hui en Suisse par avion. La limite de dix kilomètres lui semble totalement arbitraire et accrédite la thèse d’une « Lex FoxTown Mendrisio ». Landquart et son Outlet-Center seraient par exemple exclus de la dérogation pour quelques centaines de mètres, et l’UPS se demande bien pourquoi. La SEC Suisse émet d’importantes réserves concernant la bande de dix kilomètres qui entraînerait un reclassement du tourisme d’achat dans les « besoins du tourisme international » et nécessiterait dans tous les cas l’adoption d’une nouvelle réglementation au niveau de la loi. Pour Syna et Travail.Suisse, le critère géographique mentionné à la lettre c du projet va trop loin. Il serait suffisant d’affirmer que la dérogation concerne les centres commerciaux situés en région touristique selon l'alinéa 2. Syna et Travail.Suisse estiment que la limitation à une bande de dix kilomètres le long de la frontière suisse est arbitraire et devrait être supprimée.

Syna et Travail.Suisse exigent expressément que la possibilité d’introduire le travail dominical soit liée à l’obligation de conclure une convention collective de travail avec les partenaires sociaux afin de garantir la protection des travailleurs. Ils considèrent que le projet d’art. 25, al. 4 devrait contenir une disposition de ce type.

3.3 Principaux arguments en faveur de la modification de l’ordonnance

Les partisans de la modification d’ordonnance proposée ou de son orientation générale avancent les arguments suivants en faveur de l’acceptation du projet :

 Le tourisme international vit actuellement une grande mutation. Le shopping est devenu

l’une des principales raisons de voyager en Suisse. Pour répondre à ces nouveaux besoins, un aménagement de l’art. 25, OLT 2, est nécessaire.

 Les critères énoncés à l’alinéa 4 sont judicieux et suffisamment restrictifs.

 Les zones sont définies par des dispositions claires et sont strictement délimitées.

 La désignation des centres commerciaux concernés par le DEFR, sur demande du can-

ton et après vérification par celui-ci des critères d’acceptation, est appropriée.

 Le fait que le DEFR n’intervienne qu’à la demande du canton concerné est accueilli fa-

vorablement.

AI ne s’oppose pas à ce que le Conseil fédéral concrétise le mandat du Parlement par le biais d’une modification de l’ordonnance (bien qu’il soit difficile de comprendre pourquoi l’ensemble d’un centre commercial soit tenu de remplir les critères d’exemption de l’obligation de requérir un permis de travail du dimanche, et qu’il faille également s’interroger sur la prétendue nécessité d’ouvrir des centres commerciaux le dimanche dans les régions touristiques pour permettre la réalisation « d’expériences shopping »). Il importe toutefois de prendre très au sérieux ce qui reste de la protection des travailleurs. C’est dans cet esprit que AI approuve la modification de l’ordonnance. AR soutient la modification de l’art. 25, OLT 2, qui permettra de mieux répondre aux besoins changeants du tourisme international. La CI CDS estime que la modification proposée de l’art. 25, OLT 2, concerne un seul centre (FoxTown à Mendrisio) qui accueille principalement des touristes italiens, bien qu’il ne soit pas situé dans une zone touristique. Du fait de sa frontière avec l’Italie, le Tessin est particulièrement concerné par le phénomène du tourisme d’achat. Toutes les entreprises affiliées à la CI CDS ont enregistré des baisses de leur chiffre d’affaires dans leurs filiales tessinoises. Par ailleurs, les heures d’ouverture des magasins en Italie ont été totalement libéralisées à partir du 1^erjanvier 2012, ce qui permet aux détaillants d’ouvrir leurs magasins sans restriction tous les jours de la semaine. Dans ce contexte, la CI CDS ne s’oppose pas à la recherche d’une solution favorable au centre commercial FoxTown – dont une grande partie de