Rapport sur les résultats

Modification de l’art. 25, OLT 2 : Rapport sur les résultats de la procédure d’audition

Une partie des cantons ont également émis un avis négatif ou se sont montrés sceptiques sur l’adoption de cette réglementation par voie d’ordonnance :

BE doute que la notion de « tourisme d’achat » puisse être introduite uniquement au niveau de l’ordonnance. Dans tous les cas, ceci serait discutable, d’un point de vue politicojuridique, si on compare les effets de cette modification d’ordonnance avec ceux de la libéralisation des heures d’ouverture des magasins des stations-service qui elle repose sur une modification de la loi sur le travail. VD s’étonne également qu’une modification de cette importance soit envisagée par le biais de la révision d’un article de l’ordonnance d’application et non par une modification de la loi. Il considère en outre qu’il serait plus judicieux de déléguer aux cantons la compétence de définir les commerces concernés. GE souligne que la modification proposée sort du cadre défini par l’article 27 de la loi fédérale sur le travail et ne possède pas de base légale suffisante pour être introduite au niveau de l’ordonnance. Au demeurant, le fait d’introduire cette modification au niveau de l’ordonnance aurait pour effet de soustraire cette problématique à une éventuelle votation populaire. VS émet des réserves identiques. Pour SH, on peut douter que les conditions d’application des dispositions spéciales mentionnées à l’art. 27, al. 1, LTr soient réunies, notamment en ce qui concerne la libéralisation généralisée du travail dominical pour la « branche » des centres commerciaux vendant des articles de luxe. Si cette modification recueille une majorité d’opinions favorables, SH propose de l’introduire au niveau de la loi sur le travail et non par voie d’ordonnance afin d’ouvrir la possibilité d’un référendum, comme ce fut le cas pour les dispositions spécifiques applicables aux centres de transports publics ou aux magasins des stations-service situés sur les aires d’autoroutes ou en bordure des grands axes routiers. SZ juge problématique d’élargir considérablement le champ des exceptions à l’interdiction du travail dominical (via une conception beaucoup plus large de la notion de tourisme et un remodelage des anciennes limites territoriales) par l’intermédiaire d’une modification d’ordonnance. SZ fait également référence aux dispositions spéciales applicables aux magasins des stations-service et aux centres de transports publics qui ont été introduites par le biais d’une modification de la loi sur le travail. FR relève que la légalité de la modification de l’ordonnance a été récemment mise en doute par certains spécialistes.

Critique du calendrier de la révision

Le PS, l’Alliance pour le dimanche, Unia et l’USS critiquent le calendrier de la réforme qu’ils jugent trop précipité et ambitieux. Ils estiment que la préparation sérieuse d’une réforme aussi complexe aurait demandé davantage qu’une unique consultation des partenaires sociaux dans le cadre d’un groupe de travail. Un calendrier fixant la mise en œuvre de la révision de l’ordonnance au deuxième trimestre 2014 empêche toute prise de décision raisonnée. Il n’est pas du tout certain que les propositions matérielles qui ont été formulées soient à même de renforcer le tourisme suisse dans la satisfaction des besoins du tourisme international, puisqu’aucune analyse sérieuse de l’évolution et des tendances du tourisme national et international ou des processus de création de valeur dans notre pays n’a été menée. UNIA et l’USS soulignent qu’aucune représentation de la branche concernée (tant du côté des travailleurs que des employeurs) n’ait voulu soutenir la réforme présentée pendant la brève phase de consultation précédant l’audition. Unia estime que dans ces conditions, le partenariat social n’est pas respecté.

L’UPS considère qu’une solution transitoire devrait être trouvée au cas de Mendrisio afin que la définition des régions touristiques puisse être révisée sans contrainte de temps.