Rapport sur les résultats

Modification de l’art. 25, OLT 2 : Rapport sur les résultats de la procédure d’audition

Suggestions et propositions7

TI se prononce en faveur de l’adaptation de l’art. 25, OLT 2, tout en formulant les remarques et propositions d’ajustement suivantes :

 Définition d’un centre commercial (art. 25, al. 3, OLT 2) : un centre commercial devrait

être composé d’un nombre déterminé de magasins (nombre d’enseignes et/ou surface totale de vente), proposer un certain type de produits et être situé dans une zone homogène et clairement délimitée. Chaque enseigne serait liée par une convention déterminant clairement les commerçants rattachés au centre commercial ainsi que les droits et obligations des parties (heures d’ouverture, marketing commun, etc.).

 Conditions régissant la vente d’articles de luxe (art. 25, al. 4, let. a, OLT 2) : il faudrait dé-

finir des critères quantifiables précisant par exemple que plus de la moitié de la surface de vente est dédiée à la vente d’articles de luxe. Il serait également judicieux de préciser comment les articles de luxe doivent être définis.

 Chiffre d’affaires du centre commercial lié au tourisme international (art. 25, al. 4, let. b,

OLT 2) : il s’agit du critère le plus important qui justifierait à lui seul un élargissement des horaires d’ouverture.

 Distance par rapport à la frontière suisse (art. 25, al. 4, let. c, OLT 2) : une distance de

dix à quinze kilomètres devrait être prise en compte. Il y aurait également lieu de préciser que le point de départ du calcul serait le passage de l’axe de transit principal à la frontière (ce qui signifie que le centre commercial devrait être situé sur un axe de transit principal et à moins de dix ou quinze kilomètres de la frontière).

 Procédure d’assujettissement des centres commerciaux à la disposition spéciale (art. 25,

al. 4, OLT 2) : il est important de préciser à quelle fréquence les contrôles du respect des critères définis aux let. a) à c) devraient être effectués par les cantons (contrôle annuel ou libre choix des cantons ?).

L’UDC et l’usam accueillent favorablement la révision proposée. Ils préféreraient toutefois que la déréglementation s’applique aux commerces individuels plutôt qu’à l’ensemble du centre commercial comme il ressort de la proposition. Ils demandent par conséquent au SECO d’interpréter au sens large la notion de « centre commercial » et d’étendre l’autorisation aux commerces situés dans le même complexe ou dans le voisinage immédiat du centre commercial.

Afin d’éviter une distorsion de la concurrence, le Centre Patronal souhaite que les enseignes de luxe situées en dehors des centres commerciaux puissent également occuper du personnel le dimanche. Pour la FER, l’extension du travail dominical devrait également concerner les centres commerciaux situés à proximité d’un aéroport international ainsi que les commerces (et non seulement les centres commerciaux) situés au centre des villes touristiques. La FST affirme que les sites touristiques sont confrontés à des défis majeurs qui exigent des solutions flexibles. Le législateur pourrait tenir compte de cette nécessité en autorisant également les petits magasins des destinations de vacances à travailler le dimanche en fonction de la situation et des besoins. Cela aurait notamment pour avantage de favoriser le développement de destinations de vacances moins connues qui accueillent avant tout des touristes suisses. Ces régions pourraient ainsi constituer un nouvel attrait pour les touristes amateurs de shopping. La FST considère par ailleurs que l’on pourrait tenir compte des réalités nou-