Rapport sur les résultats

Modification de l’art. 25, OLT 2 : Rapport sur les résultats de la procédure d’audition

velles dans le cadre de la législation existante en adaptant le commentaire aux conditions actuelles. Concrètement, cela reviendrait à ne plus exclure explicitement le tourisme d’achat du champ d’application de la loi dans le commentaire. Toujours selon la FST, la notion d’assortiment figurant dans le commentaire devrait être entendue au sens large, comme l’a confirmé le Tribunal fédéral dans l’arrêt 2A.578/2000. La solution préconisée par la FST permettrait aux cantons et aux communes de déterminer librement les régions touristiques sur leur territoire dans le cadre des limites imposées par le commentaire. Les heures d’ouverture continueraient d’être déterminées sur la base des conditions légales en vigueur dans les cantons et les communes concernés. VELEDES souhaite que, si nécessaire, les critères mentionnés à l’alinéa 4 de la proposition s’appliquent également dans leur intégralité aux centres commerciaux situés dans les régions touristiques traditionnelles (Berne, Zurich, Lucerne, Genève, Lausanne, Bâle, toutes les stations de sports d’hiver, etc.).

Solutions de remplacement proposées

Pour GR et HK GR, les modifications suivantes doivent être apportées au texte de l’ordonnance :

 Art. 25, al. 1, OLT 2 : suppression de l’expression « pendant la saison touristique ». Il

devient de plus en plus difficile de donner une définition précise des saisons touristiques. Le critère saisonnier applicable au travail dominical ne nécessitant pas d’autorisation est devenu superflu et doit sans autre être supprimé.

 Renvoi dans l'art. 25, al. 2, OLT 2 à l’encouragement du secteur de l’hébergement :

« ² Betriebe in Fremdenverkehrsgebieten sind Betriebe in Gebieten und Ortschaften gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Bundesgesetzes über die Förderung der Beherbergungswirtschaft Kur-, Sport-, Ausflugs- und Erholungsorten, in denen der Fremdenverkehr von wesentlicher Bedeutung ist und erheblichen saisonmässigen Schwankungen unterliegt. »

La référence à la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement se justifie amplement : d’une part, parce que la définition précise des régions donnée par la Confédération permettrait d’éliminer tout problème d’interprétation, et d’autre part, parce que les zones concernées sont effectivement des régions touristiques. La Confédération ne mentionnerait en effet pas des régions dans lesquelles l’hébergement doit certes être soutenu, mais qui ne sont guère liées au tourisme.

 Variante de l’alinéa 2 (s’il n’était pas fait mention l’encouragement du secteur de

l’hébergement) :

« ² Betriebe in Fremdenverkehrsgebieten sind Betriebe in touristischen Regionen Kur-

, Sport-, Ausflugs- und Erholungsorten, in denen der Fremdenverkehr von besonderer wesentlicher Bedeutung ist und erheblichen saisonmässigen

Schwankungen unterliegt. » oder « ² Fremdenverkehrsgebiete sind Gebiete, in denen der Tourismus von besonderer Bedeutung ist. »

La formulation « stations proposant cures, sports, excursions ou séjours de repos » ne correspond plus aux réalités d’aujourd’hui. Les frontières politiques ne sont plus déterminantes dans la délimitation d’une région touristique. Les zones touristiques sont désormais des espaces fonctionnels qui incluent les collectivités territoriales et contribuent de façon croissante au développement démographique, social, économique et touris-