Rapport sur les résultats

Modification de l’art. 25, OLT 2 : Rapport sur les résultats de la procédure d’audition

1 Contexte

Selon l’article 25 de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2), les entreprises situées en région touristique et répondant aux besoins spécifiques des touristes peuvent occuper des travailleurs le dimanche pendant la saison touristique sans autorisation officielle. Cet article prévoit également d’autres dérogations aux prescriptions légales sur la durée du travail et du repos. Les entreprises situées en région touristique sont, conformément à la définition de l’art. 25, al. 2, OLT 2, les entreprises situées dans des stations proposant cures, sports, excursions ou séjours de repos pour lesquelles le tourisme joue un rôle prépondérant. Le tourisme d’achat n’entre pas dans le cadre de la réglementation actuelle de l’art. 25, OLT 2.

La motion Abate¹ transmise par les Chambres charge le Conseil fédéral de modifier l’art. 25, OLT 2 pour qu’il corresponde mieux aux besoins d’un secteur touristique moderne, en impliquant les partenaires sociaux. La modification doit être ciblée et circonscrite afin de ne pas porter atteinte à la protection des travailleurs.

Le SECO a reçu le mandat d’élaborer un projet d’adaptation de l’ordonnance allant dans ce sens. Le projet de révision prévoit un ajout délimité par différents critères. Il s’agit ainsi d’ajouter un troisième et un quatrième alinéa tout en laissant les alinéas 1 et 2 inchangés.

Le 19 novembre 2013, le SECO a lancé une procédure d’audition auprès des cantons, des associations faîtières de l’économie suisse et d’autres milieux intéressés. Le délai de clôture de la procédure était le 31 janvier 2014.

2 Prises de position

Au total 53 prises de position (26 des cantons, 2 de partis politiques et 25 d’autres milieux intéressés) ont exprimé leur opinion sur le projet de révision. La liste des organes et organisations qui ont répondu à la consultation ainsi que les abréviations correspondantes utilisées dans ce rapport figurent en annexe.

3 Résultats de l’audition

3.1 Position de principe des participants à l’audition

La majorité des cantons (AG, BL, BS, BE, GE, GL, JU, LU, NE, OW², SH, SZ, SG³, TG, UR, VD, VS, ZH) rejette la modification de l’ordonnance, tout comme la Conférence des chefs

des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP). Six cantons (AI, AR, FR,

NW, TI, ZG) approuvent l’orientation du projet, mais émettent des critiques sur certains points ou font des propositions alternatives. GR soumet plusieurs propositions, mais se déclare en accord avec le projet au cas où ces propositions ne seraient pas suivies, pour au-