Rapport sur les résultats

Modification de l’art. 25, OLT 2 : Rapport sur les résultats de la procédure d’audition

les « centres commerciaux » répondant aux besoins du « tourisme international », voire du « tourisme de luxe », ne correspond pas selon l'ING aux intentions de la motion Abate. Le SAB et l’UPS jugent que la présente modification de l’ordonnance s’apparente à une « Lex FoxTown » (résolution d’un problème spécifique) et que la proposition ne correspond pas à l’objectif de la motion Abate. L’UPS estime que même si la situation de Mendrisio est à l’origine de la motion, les visées de celle-ci sont beaucoup plus larges et concernent les exigences du tourisme moderne. Une véritable politique d’encouragement du tourisme ne peut se contenter de bandes frontalières de dix kilomètres de large. Le tourisme d’achat ne concerne pas uniquement les régions frontalières. Les voyages Intervilles ont par exemple fortement progressé au cours de ces dernières années. Si l’UPS comprend qu’il soit extrêmement difficile d’élaborer une réglementation adaptée aux besoins d’un secteur touristique moderne tout en étant suffisamment ciblée et circonscrite pour ne pas porter atteinte à la protection des travailleurs, la présente proposition se révèle en tout point insatisfaisante. L’introduction d’une clause d’exception devrait reposer sur une nouvelle définition des zones touristiques.

Inégalités de traitement et distorsions de la concurrence

De l’avis de BL, BE, GL, NE, SH, SZ, SG, TG, VD, VS, FER, FEPS, FST, ING, JP, Unia et UPS, la mesure proposée provoquerait une intensification de la concurrence au préjudice d’autres secteurs d’activité qui ne pourraient bénéficier de cette nouvelle réglementation (les points de vente et les commerces ne proposant pas d’articles de luxe, mais aussi les centres commerciaux situés en dehors de la zone de dix kilomètres ou d’une région touristique comme les centres des villes et des localités en général). NE signale que des commerces situés dans un centre commercial et dont le chiffre d’affaires ne provient pas principalement de la clientèle internationale pourraient également occuper des travailleurs le dimanche. Il y aurait donc inégalité de traitement par rapport à des commerces de même type situés hors d’un centre commercial. Le fait que des centres commerciaux situés dans des régions touristiques puissent employer des travailleurs le dimanche tout au long de l’année et pas seulement durant la saison touristique suscite également de nombreuses critiques. Un tel régime entrainerait des inégalités de traitement entre les centres commerciaux des zones touristiques et tous les autres commerces situés dans la même région. VD affirme qu’en privilégiant les produits de luxe par rapport aux marchandises ordinaires ainsi que la clientèle touristique internationale par opposition à la clientèle touristique nationale, ce projet crée des distinctions arbitraires difficilement soutenables. Les touristes ont également besoin de produits ordinaires et le tourisme ne saurait être réduit à la clientèle internationale. Le Centre Patronal, en principe favorable à la modification proposée, fait également allusion à une possible altération du jeu de la concurrence. Les enseignes de luxe situées hors des centres commerciaux ne sont pas autorisées à occuper du personnel le dimanche, même dans les régions touristiques. Pour la FST, la limitation de l’autorisation aux centres commerciaux pénaliserait fortement les petits et moyens commerces opérant dans les zones touristiques. En outre, le tourisme d’achat se concentrerait sur quelques rares sites, ce qui empêcherait la valorisation des destinations touristiques et diminuerait leur attrait. Le tourisme est un secteur économique vital pour de nombreuses régions, même parmi les plus modestes. La FST craint donc que l’introduction d’une telle discrimination engendre des pertes d’emplois et considère qu’une modification de l’ordonnance ne devrait pas avantager uniquement les touristes fortunés provenant des marchés de croissance étrangers. Pour promouvoir le tourisme de manière durable, les milieux intéressés doivent impérativement prendre en considération le fait qu’une grande partie des touristes proviennent de notre propre pays. TG qualifie la zone de dix kilomètres prévue dans le projet de totalement arbitraire. Le choix de cette distance ne repose sur aucun critère objectif, hormis le fait qu’elle permet d’intégrer les deux centres commerciaux intéressés – « FoxTown » et « Alpenrhein Village ». Il juge inadmis-