Rapport explicatif

• Contrat-type de travail pour les travailleurs dans les salons de beauté. Version révisée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014.

• Contrat-type de travail pour les travailleurs du secteur de la vente, en vigueur depuis le 1er avril 2013 jusqu'au 30 mars 2014.

• Contrat-type de travail pour les travailleurs des centres de fitness, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2014.

• Contrat-type de travail pour les travailleurs des entreprises de montage et réparation de pneus, applicable du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

Canton du Valais:

• Contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs du secteur de la maintenance et nettoyage industriels; durée de validité expirée le 13 mars 2013. La prorogation du CTT se trouve en consultation.

1.3 Message du Conseil fédéral sur la convention (no 189) de l'Organisation internationale du travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques

La Conférence internationale du Travail (CIT) a adopté en juin 2011 une convention sur le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Convention no 189). Les conditions cadres créées par la Convention visent à encourager l'occupation des travailleuses et travailleurs domestiques tout en garantissant leurs droits fondamentaux au travail ainsi qu'un minimum de protection sociale. Elles prévoient qu'il faut traiter les travailleuses et travailleurs domestiques autant bien que d'autres travailleurs et contient des dispositions relatives aux conditions de vie et de travail (temps de travail, rémunération, sécurité et santé au travail). La Convention entrera en vigueur le 5 septembre 2013 et a été ratifiée par 8 Etats (état au 9 août 2013).

Sans prescrire de salaire minimum impératif, la Convention prévoit néanmoins à l'article 11 que chaque Etat ratifiant doit prendre des mesures "afin d'assurer que les travailleurs domestiques bénéficient du régime de salaire minimum, là où un tel régime existe, et que la rémunération soit fixée sans discrimination fondée sur le sexe".

Le 28 août 2013, le Conseil fédéral a adopté son message sur la ratification de la Convention no 189 et l'a transmis au Parlement. Soutenant le but de la Convention, il reconnaît que les risques particuliers auxquels sont exposés certains groupes de travailleurs domestiques (migrants, jeunes travailleurs, travailleurs qui vivent dans le ménage de leur employeur) exigent des mesures spécifiques. Il constate que la Suisse dispose en comparaison internationale d'un système poussé de protection des travailleurs domestiques, dont le CTT économie domestique constitue un élément important. C'est pourquoi la prorogation du CTT contribuerait en fait et en droit à la mise en oeuvre de la Convention no 189. Elle se situerait en outre dans la ligne de la recommandation du Conseil fédéral au Parlement de ratifier la Convention no 189.