Rapport explicatif
Consultation 2013/33: Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique) · 18 pages
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Graphique 4:Graphique 4: Nombre de contrôles d'entreprises (ménages)Nombre de contrôles d'entreprises (ménages)Nombre de contrôles d'entreprises (ménages)Nombre de contrôles d'entreprises (ménages)Nombre de contrôles d'entreprises (ménages)
Graphique 5:Graphique 5: Nombre de contrôles deNombre de contrôles de personnes dans l'économie domestiqueNombre de contrôles de personnes dans l'économie domestiquepersonnes dans l'économie domestiquepersonnes dans l'économie domestiquepersonnes dans l'économie domestique