Rapport explicatif

Adaptation des salaires minimaux de 1,8%

Nouveau

Catégorie de salaire salaire Nouveau salaire selon l'art. 5 CTT salaire minimal minimal sans 4 semaines minimal avec économie domestique actuel supplément de vacances 1 jour férié suppléments

18.53

(arrondi

Non qualifié 18.20 18.55) 1.54 0.08 20.15

20.36

Non qualifié avec 4 ans (arrondi

d'expérience ou AFP 20.00 20.35) 1.70 0.09 22.14

Qualifié avec CFC²² 22.00 22.40 1.87 0.09 24.36

3.4 Procédure

Selon l'art. 360a CO, l`édiction d'un CTT fixant des salaires minimaux intervient sur requête de la CT aux autorités compétentes. Au plan fédéral, la CT fédérale est compétente pour soumettre au Conseil fédéral une proposition de prorogation ou modification du CTT économie domestique. Par sa décision du 26 juin 2013, la CT fédérale demande au Conseil fédéral de proroger le CTT économie domestique de trois ans. En outre, elle demande d'augmenter de 1,8% les salaires minimaux en vigueur.

4 Explications des dispositions

Article 5, alinéa 1, montant du salaire minimal

Cet alinéa contient les nouveaux salaires minimaux du CTT économie domestique sur la base de l'adaptation à l'évolution des salaires nominaux 2011-2012.

Article 9, alinéa 2, entrée en vigueur et durée de validité

L'actuel article 9 est complété par un alinéa 2 selon lequel la durée de validité de l'ordonnance est prorogée jusqu'au 31 décembre 2016.

5 Conséquences financières

Le CTT relève de l'exécution des mesures d'accompagnement par les commissions tripartites. La prorogation n'implique pas de dépense supplémentaire de la Confédération ni des cantons.