Rapport explicatif

Après un léger fléchissement en 2009, l'immigration de travailleurs domestiques a poursuivi sa croissance, qui a même été un peu plus forte que l'immigration totale ces deux dernières années. Bien que négligeable par rapport à l'immigration totale, elle est néanmoins significative vu la grandeur de la branche.

Même si la définition de la branche "Services aux ménages privés" est prise dans une acception plus large que le champ d'application du CTT économie domestique, la grande majorité des prises d'emploi soumises à l'obligation d'annonce relève de la migration de personnel soignant (care-migration). Il s'agit de migrantes pendulaires, provenant avant tout d'Allemagne, de Pologne, d'Autriche, de Hongrie, de Slovaquie, de République tchèque et de Lituanie⁹. Le modèle typique de temps de travail se base sur des engagements périodiques en Suisse de deux à quatre semaines dans un ménage privé, lié à une prise en charge ou à un temps de présence de 24h. Selon l'étude Careum, la migrante pendulaire type loge dans le ménage privé de l'employeur durant son séjour en Suisse ("live-in"). En effet, c'est cette condition qui garantit la présence jour et nuit souvent nécessaire dans les ménages de personnes âgées. Selon les experts consultés¹⁰, la migrante garde le centre de ses intérêts dans son pays d'origine où réside souvent sa propre famille. C'est pourquoi, elle y retourne dans l'intervalle entre les engagements. Dès lors, les engagements périodiques en Suisse répondent aux besoins des migrantes de concilier leur travail à l'étranger avec leurs obligations familiales dans le pays d'origine¹¹. Les migrantes sont souvent engagées par le biais d'entreprises de placement et de location de services. Selon l'étude de l'Institut de géographie de l'Université de Zurich, il s'agit d'un marché en pleine croissance marqué par une offre élevée de "live-in" étrangères face à la demande en Suisse d'une prise en charge 24h sur 24¹². L'étude pointe la forte concurrence entre les acteurs du marché, c'est-à-dire les fournisseurs de services de prise en charge ainsi que les entreprises de placement et de location de services, qui exerce également une pression sensible sur les prix¹³.

2.3 Evolution des salaires, contrôles et infractions dans l'économie domestique

Depuis l’entrée en vigueur de la CTT, les données statistiques disponibles ne se sont pas améliorées. D'une part, l'OFS ne relève aucune donnée concernant cette branche économique dans le cadre de l'enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) car cette dernière porte exclusivement sur les entreprises. D'autre part, l'Enquête suisse sur la population active (ESPA) contient certes des données sur les salaires de la branche "ménages privés" (NOGA 97-98), mais le sondage était très restreint par le passé, ce qui rend toute exploitation difficile.