Rapport explicatif

2 Evolution de la situation dans le domaine de l'économie domestique

2.1 Contexte avant l'adoption du CTT économie domestique

En 2008, la CT fédérale a projeté de se faire une image plus exacte de la situation salariale dans la branche. En effet, selon les observations de plusieurs autorités cantonales du marché du travail, de plus en plus de personnes émanant de pays à bas salaires sont actives dans les ménages privés. En outre, les résultats des contrôles du rapport FlaM du 27 septembre 2007 ont relevé certains dysfonctionnements dans les ménages privés. A cet effet, la CT fédérale a donné mandat à l'Observatoire Universitaire de l'Emploi (OUE) de l'Université de Genève de mener une étude⁶. Selon les conclusions de cette dernière, les salaires dans les services domestiques sont généralement plus faibles que dans des activités comparables. Les données montrent également que les salaires usuels dans la branche et dans la localité font souvent l’objet d’une nette sous-enchère.

En se fondant sur l’étude de l’OUE ainsi que sur d’autres études réalisées dans cette branche, la CT fédérale est arrivée à la conclusion que l’assouplissement des dispositions sur l’immigration a entraîné une nette sous-enchère salariale dans l’économie domestique. Le 21 novembre 2008, elle a donc décidé de demander au Conseil fédéral d'adopter un CTT comportant des salaires minimaux, pour lutter par ce biais contre la sous-enchère salariale. En effet, il s'agissait d'éviter que l’extension de la libre circulation des personnes aux pays dont les salaires sont encore très bas ne suscite un accroissement du nombre de personnes employées dans les services domestiques en Suisse prêtes à accepter des salaires nettement inférieurs aux salaires usuels. Enfin, aujourd'hui comme à l'époque, il n’existe pas d’organisations de partenaires sociaux susceptibles d’intervenir dans les situations critiques dans la branche de l’économie domestique. Dans ce contexte, la CT fédérale a considéré que les conditions requises pour l'adoption d’un CTT comportant des salaires minimaux impératifs étaient remplies.

2.2 Immigration

Les salaires minimaux ont été adoptés dans le domaine de l'économie domestique parallèlement à l'extension de la libre circulation des personnes aux pays à bas salaires, les Etats de l'UE8, notamment. Vu la demande croissante en ressortissants de ces Etats comme personnel d’accompagnement et travailleurs domestiques dans les ménages privés, certains craignaient que l'économie domestique en Suisse emploie toujours davantage de personnel étrangers et ce à de très faibles salaires.

Le graphique 1 montre l'évolution de l'immigration des travailleurs soumis à autorisation (permis B, C et L) de la catégorie "professions de l'économie domestique" depuis 2003⁷. Entre 2003 et 2005, l'immigration de personnes soumises à la procédure d'autorisation avec un profil de