Rapport explicatif

Or les résultats des derniers contrôles effectués par les cantons livrent tout de même des indications intéressantes sur le respect des salaires minimaux du CTT. Etabli chaque année, le rapport FlaM donne des informations utiles sur le nombre de contrôles et d'infractions dans chaque branche. En 2012, les cantons ont été astreints à faire davantage de contrôles dans la branche de l'économie domestique. De toute manière, l'exécution de contrôles dans les ménages privés n'est pas comparable aux contrôles dans les petites entreprises, les ateliers et sur les chantiers. D'après plusieurs autorités de marché du travail cantonales, il faut considérer, en matière d'observation du marché du travail, la situation particulière des ménages privés et le droit au respect de la sphère privée. A cet effet, en collaboration avec quelques représentants des cantons, le SECO a défini les possibilités de contrôler l'application du CTT en matière de salaire et d'obtenir des données pertinentes sur l'éventuelle sous-enchère salariale.

Les relations de travail (enregistrés et non enregistrés) peuvent être contrôlés par écrit de la manière suivante :

• Contrôles auprès des entreprises de placement et de location de services actives dans la branche. On peut exiger d'elles de consulter les contrats de travail des employés domestiques.

• Contrôles via l'activité lucrative soumise à l'obligation d'annonce en Suisse. A l'aide des annonces de prises d'emploi à court terme auprès d'employeurs suisses, on peut mener des contrôles par écrit sur les salaires effectivement payés.

• Contrôles via les autorisations délivrées aux ressortissants de l'UE/AELE ainsi que d'Etats tiers. Les activités soumises à autorisation selon la loi sur les étrangers sont préalablement vérifiées quant au respect des salaires minimaux.

• Contrôles des annonces émanant de tiers (privés).

L'évaluation effectuée dans le cadre du rapport FlaM 2013 donne les résultats suivants: le nombre de contrôles auprès des employeurs dans la branche "Services aux ménages privés" n'a cessé d'augmenter depuis 2009. Ces contrôles se concentrent principalement sur les employeurs suisses, ce qui paraît raisonnable vu les conditions de la branche: en 2012, les contrôles ont porté sur 23 indépendants soumis à l'obligation d'annonce et 19 entreprises de détachement. En 2012, le nombre des contrôles de personnes (530 cas) se situe au-dessus du niveau de l'année précédente¹⁴. Le taux d'infractions des employeurs suisses en matière salariale se montait en 2012 à 16%¹⁵. Aucune infraction n'a été enregistrée de la part des entreprises de détachement et des indépendants soumis à l'obligation d'annonce.