Rapport explicatif

les CCT étendues de l'hôtellerie-restauration et du nettoyage ainsi que des CCT non étendues (p.ex. de la boulangerie et de la Coop). On a également tenu compte des CTT des cantons qui avaient établi des salaires ou des recommandations pour les employés domestiques.

L'annexe présente l'évolution des salaires minimaux dans les branches du nettoyage et de l'hôtellerie-restauration tout comme les salaires des CTT cantonaux de Genève, Berne, et dans le Valais. A l'exception du canton de Genève²⁰, ces salaires ne sont pas impératifs et peuvent être modifiés par contrat.

Les salaires des branches mentionnées ont augmenté dans toutes les catégories. Dans la CCT étendue du nettoyage de Suisse alémanique, à l'échelon le plus bas, le salaire d'un collaborateur sans formation se monte aujourd'hui à Fr. 20.90, dès 2014 à Fr. 21.40 (y compris les suppléments pour vacances, jours de congé et 13e salaire). En 2013, dans la branche du nettoyage de la Suisse romande et alémanique ainsi dans l'hôtellerie-restauration, le salaire des collaborateurs qualifiés (certificat fédéral de capacité) se situe nettement au-dessus du salaire minimal des personnes qualifiées du CTT économie domestique. Les cantons de Genève, Berne et Valais ont également adapté les salaires de leur CTT, en les fixant en majorité audessus de ceux du CTT économie domestique.

Dans ce contexte, après trois ans d'application, il paraît approprié d'adapter les salaires minimaux du CTT économie domestique. Apparues entretemps, les différences d'avec les salaires des CCT étendues susmentionnées permettent d'adapter les salaires minimaux du CTT économie domestique sans léser les intérêts de ces branches. On n'a pas constaté non plus d'exode de la main d'oeuvre du nettoyage et de l'hôtellerie-restauration vers l'économie domestique, comme certains le craignaient lors des travaux préparatoires du CTT.

La CT fédérale demande une adaptation des salaires minimaux suivant l'évolution des salaires nominaux²¹ 2011 et 2012, c'est-à-dire une augmentation de 1,8%. Le tableau ci-dessous présente les salaires du CTT y compris les suppléments obligatoires (4 semaines de vacances et un jour férié) avec une adaptation de 1,8%. Selon la comparaison avec les branches de référence en annexe, les salaires de l'hôtellerie-restauration et du nettoyage en Suisse romande et alémanique sont plus élevés. Les salaires des CTT des cantons de GE, BE et VS sont également à un niveau comparable en 2013. Basée sur l'évolution des salaires nominaux 2011/2012, l'adaptation de 1,8% des salaires du CTT économie domestique ne donne pas lieu de craindre une pression sur les salaires dans les branches en question.

Pour toutes ces raisons, la CT fédérale demande de relever les salaires minimaux de 1,8% lors de la prorogation du CTT économie domestique.