Rapport explicatif

Le CO ne règle pas expressément la question de la prorogation d'un CTT à durée déterminée. L'alinéa 4 de l'article 360b prévoit toutefois que la CT demande à l'autorité compétente la modification ou l'abrogation du CTT lorsque la situation sur le marché du travail se modifie dans les branches concernées. Selon le message du Conseil fédéral¹⁷, il appartient à la commission d'observer le marché du travail après l'entrée en force des minimaux salariaux impératifs du CTT pour proposer sa modification ou sa levée éventuelle. D'après l'interprétation de la CT fédérale, ce droit de proposition comprend également la prorogation du CTT. Si les conditions de l'art. 360a CO nécessitant la prescription d'un salaire minimal sont toujours remplies, le CTT doit pouvoir être prorogé. Sinon, après l'écoulement de la durée de validité, il n'y aurait plus aucune mesure à disposition pour empêcher ou lutter contre les salaires abusifs. Cette interprétation ne correspondrait sans doute pas au sens et au but de la disposition.

La prorogation du CTT correspond également à la pratique des cantons qui ont introduit un CTT comportant des salaires minimaux. Le CTT économie domestique du canton de Genève, par exemple, a été promulgué en mai 2005 et prorogé à plusieurs reprises.

3.2 Prorogation du CTT économie domestique

En raison du défaut de données statistiques sur la répartition et l'évolution des salaires dans le domaine des "Ménages privés", il est impossible de déterminer dans quelle mesure il existe encore dans cette branche une sous-enchère salariale abusive et répétée. Les contrôles dans le cadre des mesures d'accompagnement¹⁸ démontrent qu'en 2012 16% des entreprises contrôlées (ménages) ont enfreint les salaires minimaux du CTT. L'activité de contrôle des cantons en augmentation depuis 2010 dans cette branche pourrait expliquer la hausse du taux d'infractions par rapport aux années précédentes. Clarifiant le niveau des salaires impératifs, l'introduction du CTT économie domestique pourrait en outre expliquer le niveau relativement élevé de ce taux.

Mais le taux d'infractions ne peut pas légitimer à lui seul la décision de prolonger le CTT économie domestique, décision qui doit tenir compte d'autres facteurs de politique du marché du travail comme les pays de provenance de la main d'oeuvre de l'économie domestique.

D'après l'évolution de l'immigration, la demande en Suisse de personnel domestique émanant de l'UE/AELE augmente d'année en année. L'immigration issue de l'UE/AELE a augmenté tant pour les travailleurs soumis à la procédure d'autorisation présentant un profil de travailleur domestique (+20%) que pour les résidents de courte durée soumis à l'obligation d'annonce jusqu'à 90 jours par année civile (+54%) occupés dans le domaine "Services aux ménages privés" (cf. les graphiques 2 et 3). Comparé aux Etats UE17/AELE, les Etats membres UE8 sont nettement surreprésentés dans l'économie domestique avec un taux de 25%.

L'immigration en provenance de ces Etats, dont le niveau de salaires est bien plus bas qu'en Suisse, ne cesse de croître. Ainsi, durant les 9 dernières années, la demande de main-d'oeuvre pour des métiers de l'économie domestique a été couverte progressivement par des ressortissants de l'UE8. La proportion de ces ressortissants sur l'immigration totale des