Rapport explicatif

personnes exerçant une profession de l'économie domestique a passé de 0,2% en 2003 à 25% en 2012 (cf. graphique 1). En 2010, l'adoption du CTT économie domestique par le Conseil fédéral visait principalement à protéger des abus la main-d'oeuvre en provenance de ces pays. Le risque persiste en raison de la forte immigration des personnes présentant un profil professionnel de l'économie domestique et l'augmentation des résidents soumis à l'obligation d'annonce en provenance des Etats UE8. Le taux relativement élevé d'infractions aux salaires minimaux du CTT le confirme également. En général, on peut s'attendre à ce que la demande de prise en charge dans les ménages privés se maintienne ou augmente en raison de l'évolution démographique et du vieillissement de la population.

L'immigration toujours importante dans ce domaine exerce une pression constante sur les salaires. Le défaut de prorogation du CTT économie domestique et l'absence de mesure de remplacement ferait augmenter la pression sur les salaires et, partant, le risque d'abus . C'est pourquoi, de l'avis de la CT fédérale, la fixation de salaires minimaux impératifs pour les employés domestiques représente un moyen approprié pour prévenir les abus et lutter contre la sous-enchère salariale abusive et répétée. Dans ce contexte, il reste nécessaire de fixer les conditions de salaire des employés de maison dans un CTT.

L'absence de réglementation impérative sur les durées maximales de travail et les temps de repos dans l'économie domestique privée est un facteur supplémentaire de pression sur les salaires. En effet, l'absence de temps de travail contraignant et les temps de présence de longue durée (service de garde), fréquents dans la branche, peuvent se répercuter négativement sur les salaires sous la forme de modèles de temps de travail prévoyant une faible rémunération seulement au vu des heures actives et passives passées dans le ménage.

Dans sa réponse au postulat 12.3266 Schmid-Federer (Soins aux personnes âgées. Encadrer la migration pendulaire), le Conseil fédéral a refusé l'application de la loi sur le travail¹⁹ aux rapports de travail s'exécutant dans les ménages privés (cf. art. 2, al. 2, let. g, LTr). Dans l'optique d'améliorer les conditions de travail, il s'est dès lors déclaré prêt à accepter le postulat. Sous la direction du SECO, un groupe de travail interdépartemental étudie actuellement des propositions de solutions. Le Conseil fédéral entend soumettre un rapport au Parlement en juin 2014. Il faudra donc attendre un certain temps jusqu'à l'entrée en vigueur d'une réglementation légale sur les temps de travail et de repos dans l'économie domestique et la branche des services à domicile. Des salaires minimaux permettront de circonscrire le potentiel d'abus de règles impératives en la matière jusqu'à l'entrée en vigueur d'un réglementation légale.

Pour ces raisons, la CT fédérale a décidé le 26 juin 2013 de demander au Conseil fédéral de proroger le CTT économie domestique de trois ans, à savoir du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

3.3 Adaptation des salaires minimaux du CTT économie domestique

A l'occasion de la demande de prorogation du CTT économie domestique, la question se pose d'une éventuelle adaptation des salaires.

Lors de l'adoption du CTT en 2009, les employeurs ont revendiqué la prise en compte de leurs intérêts dans des branches de services comparables. Pour des raisons de concurrence, les salaires minimaux ne devraient pas être plus élevés que les salaires fixés dans les conventions collectives étendues. Les salaires du CTT ont donc été déterminés à l'aide des salaires fixés par