Rapport explicatif

La possibilité de sanctionner les infractions aux salaires minimaux fixés par CTT, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, ne change rien non plus (art. 9, al. 2, litt. c, LDét).

6 Entrée en vigueur et durée

L'entrée en vigueur de la prorogation du CTT économie domestique et de l'adaptation des salaires minimaux est prévue au 1er janvier 2014. Selon l'art. 360a, al. 1, CO, le CTT économie domestique est de nouveau limité à une durée de trois ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2016.

Annexe: branches de référence état mai 2013