Rapport explicatif

GraphiqueGraphique 6:6: infractionsinfractionsinfractionsinfractionsinfractionsinfractionsinfractionsinfractions auxauxauxauxauxauxauxaux dispositionsdispositionsdispositionsdispositionsdispositionsdispositionsdispositionsdispositions sursursursursursursursur lesleslesleslesleslesles salairessalairessalairessalairessalairessalairessalairessalaires minimauxminimauxminimauxminimauxminimauxminimauxminimauxminimaux dansdansdansdansdansdansdansdans l'économiel'économiel'économiel'économiel'économiel'économiel'économiel'économie domestiquedomestique

EnEnEnEnEnEnEnEnEn 2012,2012,2012,2012,2012,2012,2012,2012,2012, lelelelelelelelele tauxtauxtauxtauxtauxtauxtauxtauxtaux d'infractionsd'infractionsd'infractionsd'infractionsd'infractionsd'infractionsd'infractionsd'infractionsd'infractions salarialessalarialessalarialessalarialessalarialessalarialessalarialessalarialessalariales s'ests'ests'ests'ests'ests'ests'ests'ests'est montémontémontémontémontémontémontémontémonté ààààààààà environenvironenvironenvironenvironenvironenvironenvironenviron 16%16%16%16%16%16%16%16%16% touttouttouttouttouttouttouttouttout enenenenenenenenen concernantconcernantconcernantconcernantconcernantconcernantconcernantconcernantconcernant exclusivement les employeurs sexclusivement les employeurs suissesexclusivement les employeurs sexclusivement les employeurs s¹⁶¹⁶. Comme le CTT clarifie l'obligation de respecter un. Comme le CTT clarifie l'obligation de respecter un. Comme le CTT clarifie l'obligation de respecter un. Comme le CTT clarifie l'obligation de respecter un. Comme le CTT clarifie l'obligation de respecter un certain niveau de salaire, son entrée en vigueur pourrait expliquer l'augmentation de ce taux.certain niveau de salaire, son entrée en vigueur pourrait expliquer l'augmentation de ce taux.certain niveau de salaire, son entrée en vigueur pourrait expliquer l'augmentation de ce taux.certain niveau de salaire, son entrée en vigueur pourrait expliquer l'augmentation de ce taux.certain niveau de salaire, son entrée en vigueur pourrait expliquer l'augmentation de ce taux.certain niveau de salaire, son entrée en vigueur pourrait expliquer l'augmentation de ce taux.certain niveau de salaire, son entrée en vigueur pourrait expliquer l'augmentation de ce taux.certain niveau de salaire, son entrée en vigueur pourrait expliquer l'augmentation de ce taux.certain niveau de salaire, son entrée en vigueur pourrait expliquer l'augmentation de ce taux. Sur les 31 infractions constatées en Suisse, 15 ont été découvertes par les instances deSur les 31 infractions constatées en Suisse, 15 ont été découvertes par les instances deSur les 31 infractions constatées en Suisse, 15 ont été découvertes par les instances deSur les 31 infractions constatées en Suisse, 15 ont été découvertes par les instances deSur les 31 infractions constatées en Suisse, 15 ont été découvertes par les instances deSur les 31 infractions constatées en Suisse, 15 ont été découvertes par les instances deSur les 31 infractions constatées en Suisse, 15 ont été découvertes par les instances deSur les 31 infractions constatées en Suisse, 15 ont été découvertes par les instances deSur les 31 infractions constatées en Suisse, 15 ont été découvertes par les instances de contrôle ducontrôle du canton de Genève, où s'appliquent les salaires minimaux contraignants du CTTcanton de Genève, où s'appliquent les salaires minimaux contraignants du CTTcanton de Genève, où s'appliquent les salaires minimaux contraignants du CTTcanton de Genève, où s'appliquent les salaires minimaux contraignants du CTTcanton de Genève, où s'appliquent les salaires minimaux contraignants du CTTcanton de Genève, où s'appliquent les salaires minimaux contraignants du CTTcanton de Genève, où s'appliquent les salaires minimaux contraignants du CTTcanton de Genève, où s'appliquent les salaires minimaux contraignants du CTT cantonal pour travailleurs de l'économie domestique. En laissant de côté le canton de Genève,cantonal pour travailleurs de l'économie domestique. En laissant de côté le canton de Genève,cantonal pour travailleurs de l'économie domestique. En laissant de côté le canton de Genève,cantonal pour travailleurs de l'économie domestique. En laissant de côté le canton de Genève,cantonal pour travailleurs de l'économie domestique. En laissant de côté le canton de Genève,cantonal pour travailleurs de l'économie domestique. En laissant de côté le canton de Genève,cantonal pour travailleurs de l'économie domestique. En laissant de côté le canton de Genève,cantonal pour travailleurs de l'économie domestique. En laissant de côté le canton de Genève,cantonal pour travailleurs de l'économie domestique. En laissant de côté le canton de Genève, le nombre de contrôles d'entreprises se réduit d'un quart et le taux d'infractions tole nombre de contrôles d'entreprises se réduit d'un quart et le taux d'infractions tole nombre de contrôles d'entreprises se réduit d'un quart et le taux d'infractions tole nombre de contrôles d'entreprises se réduit d'un quart et le taux d'infractions tole nombre de contrôles d'entreprises se réduit d'un quart et le taux d'infractions tole nombre de contrôles d'entreprises se réduit d'un quart et le taux d'infractions tombe à 11%.le nombre de contrôles d'entreprises se réduit d'un quart et le taux d'infractions tole nombre de contrôles d'entreprises se réduit d'un quart et le taux d'infractions tombe à 11%. Sur le reste des 146 ménages contrôlés, 133 (ou 89%) s'en tenaient aux dispositions sur lesSur le reste des 146 ménages contrôlés, 133 (ou 89%) s'en tenaient aux dispositions sur lesSur le reste des 146 ménages contrôlés, 133 (ou 89%) s'en tenaient aux dispositions sur lesSur le reste des 146 ménages contrôlés, 133 (ou 89%) s'en tenaient aux dispositions sur lesSur le reste des 146 ménages contrôlés, 133 (ou 89%) s'en tenaient aux dispositions sur lesSur le reste des 146 ménages contrôlés, 133 (ou 89%) s'en tenaient aux dispositions sur lesSur le reste des 146 ménages contrôlés, 133 (ou 89%) s'en tenaient aux dispositions sur lesSur le reste des 146 ménages contrôlés, 133 (ou 89%) s'en tenaient aux dispositions sur lesSur le reste des 146 ménages contrôlés, 133 (ou 89%) s'en tenaient aux dispositions sur les salaires. De nombreux cantons n'ont exécuté que très peu de contrôles, voire aucun. Les troissalaires. De nombreux cantons n'ont exécuté que très peu de contrôles, voire aucun. Les troissalaires. De nombreux cantons n'ont exécuté que très peu de contrôles, voire aucun. Les troissalaires. De nombreux cantons n'ont exécuté que très peu de contrôles, voire aucun. Les troissalaires. De nombreux cantons n'ont exécuté que très peu de contrôles, voire aucun. Les troissalaires. De nombreux cantons n'ont exécuté que très peu de contrôles, voire aucun. Les troissalaires. De nombreux cantons n'ont exécuté que très peu de contrôles, voire aucun. Les troissalaires. De nombreux cantons n'ont exécuté que très peu de contrôles, voire aucun. Les troissalaires. De nombreux cantons n'ont exécuté que très peu de contrôles, voire aucun. Les trois quarts de tous les contrôles ont été menés dans les cantonsquarts de tous les contrôles ont été menés dans les cantonsquarts de tous les contrôles ont été menés dans les cantonsquarts de tous les contrôles ont été menés dans les cantons d'AG, BS, GE, SG et TI.quarts de tous les contrôles ont été menés dans les cantonsquarts de tous les contrôles ont été menés dans les cantons d'AG, BS, GE, SG et TI.d'AG, BS, GE, SG et TI.

3 Grandes lignes du projetGrandes lignes du projetGrandes lignes du projetGrandes lignes du projet

3.1 Conditions légalesConditions légalesConditions légalesConditions légales

Selon l'art. 360a CO, un CTT comportant des salaires minimaux impératifs ne peut être adoptéSelon l'art. 360a CO, un CTT comportant des salaires minimaux impératifs ne peut être adoptéSelon l'art. 360a CO, un CTT comportant des salaires minimaux impératifs ne peut être adoptéSelon l'art. 360a CO, un CTT comportant des salaires minimaux impératifs ne peut être adoptéSelon l'art. 360a CO, un CTT comportant des salaires minimaux impératifs ne peut être adoptéSelon l'art. 360a CO, un CTT comportant des salaires minimaux impératifs ne peut être adoptéSelon l'art. 360a CO, un CTT comportant des salaires minimaux impératifs ne peut être adoptéSelon l'art. 360a CO, un CTT comportant des salaires minimaux impératifs ne peut être adoptéSelon l'art. 360a CO, un CTT comportant des salaires minimaux impératifs ne peut être adopté qu'à certaines conditions. La situation doit notamment présenter unequ'à certaines conditions. La situation doit notamment présenter unequ'à certaines conditions. La situation doit notamment présenter unequ'à certaines conditions. La situation doit notamment présenter unequ'à certaines conditions. La situation doit notamment présenter unequ'à certaines conditions. La situation doit notamment présenter unequ'à certaines conditions. La situation doit notamment présenter une soussous-enchère salarialeenchère salariale abusive et répétée par rapport aux salaires usuels dans la localité, dans la branche etabusive et répétée par rapport aux salaires usuels dans la localité, dans la branche etabusive et répétée par rapport aux salaires usuels dans la localité, dans la branche etabusive et répétée par rapport aux salaires usuels dans la localité, dans la branche etabusive et répétée par rapport aux salaires usuels dans la localité, dans la branche etabusive et répétée par rapport aux salaires usuels dans la localité, dans la branche etabusive et répétée par rapport aux salaires usuels dans la localité, dans la branche etabusive et répétée par rapport aux salaires usuels dans la localité, dans la branche etabusive et répétée par rapport aux salaires usuels dans la localité, dans la branche et dans la professiondans la professiondans la profession. Les différences entre les salaires doivent être nettement visibles pour. Les différences entre les salaires doivent être nettement visibles pour. Les différences entre les salaires doivent être nettement visibles pour. Les différences entre les salaires doivent être nettement visibles pour. Les différences entre les salaires doivent être nettement visibles pour. Les différences entre les salaires doivent être nettement visibles pour. Les différences entre les salaires doivent être nettement visibles pour remplir cette condition. Un cas isolé ne suffit en principe pas. En outre,remplir cette condition. Un cas isolé ne suffit en principe pas. En outre,remplir cette condition. Un cas isolé ne suffit en principe pas. En outre,remplir cette condition. Un cas isolé ne suffit en principe pas. En outre,remplir cette condition. Un cas isolé ne suffit en principe pas. En outre, d'après l'art. 360remplir cette condition. Un cas isolé ne suffit en principe pas. En outre,remplir cette condition. Un cas isolé ne suffit en principe pas. En outre, d'après l'art. 360d'après l'art. 360a, al. 2, CO, les salaires minimaux fixés par CTT ne doivent pas être contraires à l’intérêt général niCO, les salaires minimaux fixés par CTT ne doivent pas être contraires à l’intérêt général niCO, les salaires minimaux fixés par CTT ne doivent pas être contraires à l’intérêt général niCO, les salaires minimaux fixés par CTT ne doivent pas être contraires à l’intérêt général niCO, les salaires minimaux fixés par CTT ne doivent pas être contraires à l’intérêt général niCO, les salaires minimaux fixés par CTT ne doivent pas être contraires à l’intérêt général niCO, les salaires minimaux fixés par CTT ne doivent pas être contraires à l’intérêt général niCO, les salaires minimaux fixés par CTT ne doivent pas être contraires à l’intérêt général niCO, les salaires minimaux fixés par CTT ne doivent pas être contraires à l’intérêt général ni léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population.léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population.léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population.léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population.léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population.léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population.léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population.léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population.léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population.

Les CTT ne peuvent être établis que sLes CTT ne peuvent être établis que subsidiairement aux CCT, c'estLes CTT ne peuvent être établis que sLes CTT ne peuvent être établis que subsidiairement aux CCT, c'estubsidiairement aux CCT, c'estubsidiairement aux CCT, c'est-à-dire seulement lorsque ladire seulement lorsque ladire seulement lorsque la branche ne connaît pas de CCT prescrivant des salaires minimaux impératifs susceptible d'êtrebranche ne connaît pas de CCT prescrivant des salaires minimaux impératifs susceptible d'êtrebranche ne connaît pas de CCT prescrivant des salaires minimaux impératifs susceptible d'êtrebranche ne connaît pas de CCT prescrivant des salaires minimaux impératifs susceptible d'êtrebranche ne connaît pas de CCT prescrivant des salaires minimaux impératifs susceptible d'êtrebranche ne connaît pas de CCT prescrivant des salaires minimaux impératifs susceptible d'êtrebranche ne connaît pas de CCT prescrivant des salaires minimaux impératifs susceptible d'êtrebranche ne connaît pas de CCT prescrivant des salaires minimaux impératifs susceptible d'êtrebranche ne connaît pas de CCT prescrivant des salaires minimaux impératifs susceptible d'être étendue (art. 360étendue (art. 360aa, al. 1, CO)., al. 1, CO).