Rapport explicatif

conventions collectives de travail dont le champ d’application a été étendu (CCT étendues) et les contrats-types de travail au sens de l’art. 360a du code des obligations (CO)⁴. Les infractions aux conditions minimales de travail et de salaire sont frappées de sanctions administratives (art. 9 LDét).

• Depuis le 1er janvier 2013, les employeurs indigènes qui emploient des travailleurs en Suisse et qui enfreignent les salaires minimaux prescrits par un contrat-type de travail au sens de l'art. 360a CO, peuvent également se voir sanctionnés par des peines administratives (art. 9, al. 2, litt. c, LDét.).

• En cas de sous-enchère salariale abusive et répétée, les dispositions d’une convention collective de travailsur la rémunération minimale , la durée du travail et l’exécution paritaire peuvent faire l’objet d’une extension facilitée au sens de l’art. 1a de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail⁵. Cette mesure s’applique tant aux entreprises indigènes qu’aux entreprises de détachement. Depuis le 1er janvier 2013, les contributions aux frais d'exécution et les sanctions à l'égard des employeurs et des travailleurs fautifs comme les peines conventionnelles et les coûts des contrôles peuvent également tomber sous le coup d'une extension facilitée.

• En cas de sous-enchère salariale abusive et répétée dans les branches non réglementées par convention collective de travail, les autorités peuvent établir des contrats-types de travail au sens de l’art. 360a CO comportant des salaires minimaux impératifs. Cette mesure s’applique à toutes les entreprises de la branche concernée.

1.2.2 Vue d'ensemble des contrats-types de travail au sens de l'article 360a CO

En juillet 2013, il existe dans trois cantons 9 contrats-types de travail fixant des salaires minimaux impératifs.

Canton de Genève:

• Contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (temps complet et temps partiel), version révisée en vigueur depuis le 1er janvier 2012. Applicabilité des salaires minimaux jusqu'au 31 décembre 2015 (art. 10, al. 8, CTT-EDom).

• Contrat-type de travail des esthéticiennes, version révisée en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Salaires minimaux impératifs en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015.

• Contrat-type de travail du commerce de détail (CTT-CD), en vigueur depuis le 1er février 2013. Salaires minimaux impératifs en vigueur jusqu'au 31 janvier 2014.

Canton du Tessin

• Contrat-type de travail pour les opérateurs dans les centres d'appel, applicable du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.