Projet LF

c. les logements occupés durablement par des personnes non tenues de s’annoncer au contrôle des habitants, notamment par du personnel diplomatique et des requérants d’asile;

d. les logements habitables demeurés vides depuis un an au plus qui ont été proposés pour une location durable ou mis en vente (logements inoccupés);

e. les logements utilisés pour l’agriculture qui ne sont pas accessibles toute l’année en raison de leur altitude;

f. les logements que des entreprises utilisent pour l’hébergement de personnel pendant de courtes périodes;

g. les logements de service pour des personnes qui travaillent en particulier dans des établissements hôteliers, des hôpitaux et des foyers;

h. les locaux affectés licitement à une autre utilisation que l’habitation.

⁴Est une résidence secondaire au sens de la présente loi tout logement qui n’est ni une résidence principale ni un logement ou un local assimilé à une résidence principale.

Art. 3 Tâches et compétences des cantons

¹Les cantons prennent les mesures propres à favoriser une occupation accrue des résidences secondaires ainsi qu’à promouvoir l’hôtellerie et des résidences principales de prix avantageux.

²Ils prennent les mesures propres à empêcher les communes ayant une proportion de résidences secondaires de 20 % au plus de dépasser cette limite.

³Les cantons peuvent édicter des dispositions plus restrictives que celles de la présente loi pour limiter le nombre de nouvelles résidences secondaires ainsi que de nouvelles affectations à des fins de résidence secondaire.

Chapitre 2 Détermination de la proportion de résidences secondaires

Art. 4 Inventaire des résidences principales

¹Toute commune établit une fois par année un inventaire des résidences principales.

²L’inventaire doit indiquer au minimum le nombre de logements ainsi que le nombre des résidences principales.

³La commune peut en outre y faire figurer séparément la catégorie des logements et locaux assimilés à des résidences principales et imputer cette catégorie de logements et locaux aux résidences principales.

⁴Le Conseil fédéral fixe les exigences relatives à l’inventaire des résidences principales et règle les modalités de la publication.