Projet LF

Art. 20 Exécution des mesures administratives en cas d’utilisation illicite

¹L’autorité compétente a tous les droits et devoirs nécessaires pour rétablir une utilisation conforme au droit à la place du propriétaire.

²Elle peut confier l’exécution des mesures nécessaires à des tiers.

³Les recettes provenant de la mise en location par substitution selon l’art. 18, al. 3, reviennent au propriétaire, sous déduction des frais de l’autorité compétente ou, le cas échéant, du tiers mandaté.

Art. 21 Analyse des effets

¹L’Office fédéral du développement territorial analyse régulièrement les effets de la présente loi, en collaboration avec le Secrétariat d'Etat à l'économie.

²Les départements concernés présentent périodiquement un rapport au Conseil fédéral.

Art. 22 Compétence, procédure et protection juridique

Sous réserve des dispositions de la présente loi, la compétence, la procédure et la protection juridique sont régis par la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire⁴ et les dispositions d’exécution correspondantes des cantons.

Chapitre 7 Dispositions pénales

Art. 23 Inobservation de restrictions d’utilisation

¹Celui qui ignore intentionnellement une restriction d’utilisation au sens de la présente loi sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

²Si l’auteur agit par négligence, la sanction sera une peine pécuniaire de 180 joursamende au plus.

³Si la restriction d’utilisation est abrogée postérieurement, la peine sera une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.

⁴Jusqu’à la clôture définitive d’une procédure de suspension ou de modification d’une restriction d’utilisation, la poursuite pénale doit être ajournée.

Art. 24 Indications inexactes

¹Celui qui, intentionnellement, donne à l’autorité compétente des indications inexactes ou incomplètes sur des faits qui sont pertinents pour l’autorisation, la suspension ou la modification d’une restriction d’utilisation au sens de la présente loi, ou qui utilise trompeusement une erreur de cette autorité, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.