Projet LF

Art. 5 Détermination de la proportion de résidences secondaires

¹La Confédération détermine la proportion de résidences secondaires par rapport au parc des logements d’une commune sur la base de l’inventaire des résidences principales selon l’art. 4.

²Si la commune ne remet pas l’inventaire des résidences principales dans les délais prescrits, elle est réputée avoir une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %.L’autorité fédérale compétente peut, sur requête de la commune, accorder un délai supplémentaire si des motifs valables le justifient.

³Le Conseil fédéral désigne l’autorité fédérale habilitée à déterminer la proportion de résidences secondaires.

⁴L’autorité fédérale ne rend sa décision qu’après avoir entendu le canton dans lequel se trouve la commune.

Chapitre 3 Interdiction de nouvelles résidences secondaires

Art. 6

¹Dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supé- rieure à 20 %, aucune nouvelle résidence secondaire ne peut être autorisée.

²Demeure réservée la création de nouvelles résidences secondaires au sens des art. 7, al. 1, let. b, et 9 à 11.

Chapitre 4 Création de nouveaux logements dans les communes comptant une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %

Section 1 Nouveaux logements soumis à une restriction d’utilisation

Art. 7 Restriction d’utilisation

¹Dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supé- rieure à 20 %, de nouveaux logements ne peuvent être autorisés qu’à la condition d’être utilisés:

a. comme résidence principale ou comme logement ou local assimilé à une résidence principale au sens de l’art. 2, al. 3, ou

b. comme logement affecté à l’hébergement touristique.

²Un logement peut être considéré comme affecté à l’hébergement touristique uniquement s’il est mis de manière durable à la disposition d’hôtes pour des séjours de courte durée, aux conditions usuelles du marché et conformes à l'usage local, et si:

a. il se situe dans le même bâtiment que celui où le propriétaire a son domicile principal;

b. il est mis sur le marché dans le cadre d’une entreprise d’hébergement organisée, ou si