Projet LF

c. il est proposé sur une plate-forme de placement commerciale destinée au marché international.

³L’autorité compétente pour les autorisations de construire assortit son autorisation d’une charge sous la forme d’une restriction d’utilisation au sens de l’al. 1, let. a, ou de l’al. 2, let. a à c. Si l’autorisation de construire ne contient aucun ordre, il sera admis que la restriction d’utilisation au sens de l’al. 1, let. a, s’applique.

⁴Immédiatement après l’entrée en force de l’autorisation de construire, l’autorité compétente pour les autorisations de construire ou l’autorité désignée par le canton doit ordonner à l’office du registre foncier de mentionner la restriction d’utilisation au registre foncier relativement au bien-fonds concerné.

⁵Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment:

a. les exigences concernant l’entreprise d’hébergement organisée;

b. l’obligation de déclarer du changement d’affectation d’un logement affecté à l’hébergement touristique en une résidence principale, et

c. la teneur de la mention des conditions d’utilisation.

Art. 8 Conditions d’autorisation particulières pour les logements affectés à

l’hébergement touristique au sens de l’art. 7, al. 2, let. c

¹Le plan directeur cantonal peut désigner des territoires dans lesquels existe un besoin de logements affectés à l’hébergement touristique au sens de l’art. 7, al. 2, let. c.

²De tels logements ne peuvent être autorisés que dans les territoires désignés par le plan directeur cantonal.

³De nouvelles constructions ne peuvent être autorisées que s’il est prouvé qu’il n’existe plus de réserves pouvant être réaffectées dans des logements inoccupés et des résidences secondaires existants en zone à bâtir.

Section 2 Nouveaux logements sans restriction d’utilisation

Art. 9 Logements nécessaires au financement d’entreprises d’hébergement

organisées

¹Les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 % peuvent autoriser des entreprises d’hébergement organisées à créer des logements sans restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, si :

a. le financement de la construction ou de l’exploitation de l’entreprise l’exige;

b. les surfaces utiles principales de ces logements n’excédent pas les 20 % de l’ensemble des surfaces de plancher des chambres et des logements; et si

c. l’entreprise ne peut être économiquement exploitée que par la création de tels logements.