Rapport explicatif
Consultation 2013/61: Ouverture de l'audition concernant l'adaptation de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): mise en œuvre de l'initiative parlementaire 12.400 au niveau de l'ordonnance · 17 pages
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dération dans le cadre de l’attribution du mandat. Les principes de couverture des coûts et d’équivalence sont toujours déterminants s’agissant du calcul des émoluments.