Rapport explicatif

aujourd’hui, non déterminant. Les producteurs doivent informer les gestionnaires de réseau 3 mois à l’avance s’ils veulent bénéficier du droit à la consommation propre ou du décompte de la production nette, afin de permettre aux gestionnaires de réseau de procéder aux changements nécessaires en vue de la mesure. Par ailleurs, les gestionnaires de réseau ne pouvant pas encore, pour des raisons techniques ou liées à l’exploitation, déterminer l’énergie à rétribuer conformément aux nouvelles exigences doivent bénéficier de suffisamment de temps pour y remédier. L’obligation s’applique donc seulement à partir du moment où le gestionnaire de réseau est effectivement en mesure de s’y

er

conformer. A compter du 1 janvier 2015 au plus tard, les nouvelles exigences doivent être respectées par tous.

3. Répercussions

Du fait de l’extension du remboursement du supplément aux entreprises à forte consommation d’électricité, ces dernières pourraient bénéficier d’exonérations se situant entre 55 et 70 millions de francs. Etant donné que dans le même temps, suite à l’augmentation proposée du supplément maximal de 1,0 à 1,5 ct./kWh, le fonds disposerait de près de 300 millions de francs supplémentaires pour encourager les énergies renouvelables, ce dernier serait renforcé de quelque 230 millions de francs nets par an.

Les expériences réalisées avec la société de révision BDO montrent que les coûts d’examen des données relatives à la valeur ajoutée brute se montent à près de 2000 francs par entreprise (pour 300 à 600 entreprises, il faut compter entre 600 000 et 1,2 million de francs).

Concernant le personnel, les besoins supplémentaires suivants sont attendus à l’OFEN:

 La nouvelle réglementation prévoit, à la place de la RPC, une rétribution unique destinée aux

petites installations photovoltaïques. Ce mécanisme d’encouragement réduirait certes considérablement la charge administrative par installation, mais l’introduction et la mise en place de ce système d’encouragement devraient entraîner une charge réglementaire supplémentaire d’un équivalent plein-temps au niveau de l’OFEN, notamment pour assurer un traitement des demandes dans les délais.

 Comme les appels d’offre publics sont financés par un pourcentage du supplément et qu’une

hausse des moyens issus du supplément fait augmenter de la sorte les moyens pour les appels d’offres publics, le nombre de projets à traiter augmentera lui aussi. Il en résulte une charge supplémentaire en personnel d’un équivalent plein-temps au niveau de l’OFEN.

 La procédure d’élaboration de conventions d’objectifs entre les entreprises et la Confédération

est un système établi. La nouvelle réglementation impliquerait toutefois l’élaboration de 300 à 600 nouvelles conventions d’objectifs. L’OFEN suit et contrôle cette procédure. S’y ajoute la vérification de l’intensité électrique. Il en résulterait une charge administrative supplémentaire considérable de près de deux équivalents plein-temps au niveau de l’OFEN.

On obtient un total de quatre équivalents plein-temps à l’OFEN.

4. Commentaire des différentes dispositions

Consommation propre et garantie d’origine

Art. 1d, al. 3, let. d

Dans l’UE, il faut indiquer sur les garanties d’origine si l’installation ou l’électricité correspondante bénéficie d’un encouragement de l’Etat. Ces informations doivent aussi figurer pour le courant produit en Suisse, afin que les garanties d’origine de la Suisse, notamment pour l’électricité des installations ayant reçu une aide à l’investissement, soient aussi compatibles que possible avec celles de l’UE. L’obligation d’indiquer si l’installation ou l’électricité correspondante bénéficie d’un encouragement se rapporte uniquement aux mesures d’encouragement grâce au nouvel instrument des aides