Rapport explicatif

dans les règles. La rétribution unique effective – qui présente notamment une composante liée à la puissance – doit être calculée sur la base de ce taux.

Al. 5: Si un exploitant ne met pas son installation en service dans les 24 mois (ch. 4.2 de l’appendice 1.8) et qu’il l’annonce, il perd en principe son droit à la rétribution unique; la société nationale pour l’exploitation du réseau révoque la décision (sauf s’il y a des raisons dont l’exploitant n’a pas à répondre). S’il s’avère que seule l’annonce n’a pas été faite dans les délais impartis, il peut être inapproprié d’annuler la rétribution unique. Si la société nationale pour l’exploitation du réseau apprend après une révocation que la mise en service a eu lieu, elle peut – dans les cas le justifiant - revenir sur la révocation, de manière à ce que l’exploitant perçoive la rétribution unique.

Il peut être fait recours auprès de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) contre les décisions de la société nationale du réseau de transport (art. 25, al. 1bis, LEne), dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision. Les décisions de l’ElCom peuvent pour leur part être attaquées en justice devant le Tribunal fédéral administratif.

Il est par exemple possible de faire recours auprès de l’ElCom quand la rétribution unique est refusée parce que la société nationale du réseau de transport estime que les conditions ne sont pas remplies. Il peut aussi y avoir litige et donc recours auprès de l’ElCom au stade suivant l’annonce de la mise en service, c’est-à-dire quand le taux de la rétribution unique est adapté et que la rétribution effective est calculée. La société nationale du réseau de transport peut donc attendre pour procéder au versement que 30 jours se soient écoulés et qu’il n’ait pas été fait recours auprès de l’ElCom. La condition légale du «versement sans délai» a un autre sens et ne s’oppose pas à ce qu’on attende que des questions en suspens soient clarifiées. La société nationale du réseau de transport peut aussi procéder au versement plus tôt si un exploitant déclare renoncer à faire recours auprès de l’ElCom.

Art. 6d Montant de la rétribution unique et adaptation

Les taux de la rétribution unique sont réglés à l’appendice 1.8. Il appartient au DETEC de les examiner périodiquement et de les adapter si nécessaire.

L’al. 2, let. a, correspond à la formule d’adaptation de la RPC. Une adaptation des taux est notam-

ter

ment nécessaire afin que – comme l’exige le législateur à l’art. 7a , al. 2, let. e – les taux ne dépassent pas les coûts supplémentaires qui ne peuvent être amortis. L’al. 2, let. b, met en œuvre une

ter

deuxième exigence en matière d’adaptation, en l’occurrence celle de l’art. 7a , al. 1, de la loi. L’idée est que les taux soient adaptés – dans le cadre défini par la loi de 30% des coûts d’investissement – selon le mécanisme suivant: en cas de demandes nombreuses pour la rétribution unique, des taux plus bas doivent être fixés pour la rétribution unique, en tenant compte du plafond global et des fonds nécessaires pour les autres engagements (notamment la RPC). A l’inverse, si la rétribution unique fait l’objet de peu de demandes, les taux correspondant peuvent augmenter.

Une adaptation des taux ne doit pas concerner les exploitants auxquels une rétribution unique a déjà été assurée lorsque ladite adaptation modifie les taux uniquement de manière minime. Cela réduit les charges administratives et permet aux exploitants de mieux planifier.