Projet

a. si, dans l’Etat où se trouve leur siège ou leur administration principale,

1. ils disposent d’une autorisation pour l’activité soumise à autorisation en Suisse,

2. ils sont soumis à une surveillance équivalente à celle qui s’applique aux prestataires de services financiers suisses;

b. s’ils ont conclu une assurance en responsabilité civile professionnelle ou fourni des garanties financières équivalentes;

c. s’ils s’engagent à fournir par écrit à la FINMA tout renseignement sur les opérations exécutées en Suisse et les relations d’affaires entretenues en Suisse;, et

d. s’il existe une convention relative à la coopération et à l’échange de renseignements entre la FINMA et les autorités de surveillance étrangères concernées.

Art. 36 Registre des prestataires étrangers de services financiers

¹ La FINMA tient le registre des prestataires étrangers de services financiers qui souhaitent fournir des services financiers transfrontaliers en Suisse au sens du présent chapitre. Elle peut déléguer la tenue de ce registre à des tiers.

² Si elle apprend qu’un prestataire étranger de services financiers ne remplit plus une des conditions d’enregistrement ou qu’il a enfreint gravement les règles de conduite, elle radie le prestataire concerné du registre.

³ Les prestataires étrangers de services financiers doivent fournir à la FINMA tous les renseignements et documents requis pour l’accomplissement de ses tâches.

⁴ Les données du registre sont publiques et peuvent être consultées en ligne.

Titre 3 Offre d’instruments financiers

Chapitre 1 Prospectus concernant les valeurs mobilières

Section 1 Généralités

Art. 37 Principe

¹ Quiconque en Suisse propose des valeurs mobilières à l’achat ou à la souscription dans le cadre d’une offre publique ou demande que le négoce de valeurs mobilières soit autorisé sur une plate-forme de négociation au sens de l’art. 25 de la loi du … sur l’infrastructure des marchés financiers10 doit publier au préalable un prospectus.

² L’obligation de publier un prospectus s’applique également à la revente de valeurs mobilières si celle-ci s’effectue dans le cadre d’une offre publique.