Projet

Chapitre 2 Organisation

Section 1 Mesures organisationnelles

Art. 21 Organisation adéquate

Les prestataires de services financiers assurent le respect des obligations énoncées dans la présente loi au moyen de prescriptions internes et d’une organisation adéquate de leur entreprise.

Art. 22 Collaborateurs

¹ Les prestataires de services financiers s’assurent que leurs collaborateurs disposent des capacités, des connaissances et de l’expérience requises par leur activité.

² Ils veillent à ce que seules les personnes inscrites dans le registre des conseillers à la clientèle (art. 30) travaillent comme conseillers à la clientèle.

Art. 23 Recours à des tiers

¹ Les prestataires de services financiers peuvent faire appel à des tiers pour la fourniture de services financiers.

² Ils font uniquement appel à des personnes qui disposent des capacités, des connaissances et de l’expérience requises par leur activité ainsi que des autorisations nécessaires à celle-ci. Ils instruisent et surveillent attentivement ces personnes.

³ Ils veillent par des mesures adéquates à ce que l’on fasse uniquement appel à des conseillers à la clientèle inscrits dans le registre des conseillers à la clientèle (art. 30).

Art. 24 Chaîne de prestataires

¹ Les prestataires de services financiers qui chargent un autre prestataire de fournir un service financier aux clients répondent de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations concernant ces derniers ainsi que du respect des obligations énoncées aux art. 7 à 16.

² Si le prestataire de services financiers mandaté a des motifs raisonnables de soupçonner que les informations concernant les clients sont inexactes ou que les obligations énoncées aux art. 7 à 16 ne sont pas respectées par le prestataire de services financiers mandant, il fournit sa prestation uniquement lorsqu’il s’est assuré que les informations sont exhaustives et exactes et que les règles de conduite sont respectées.