Projet

² Le prospectus est assorti du règlement du fonds si l’adresse où les personnes intéressées peuvent se le procurer séparément avant la conclusion du contrat ou avant la souscription ne leur est pas communiquée.

³ Le Conseil fédéral détermine les indications qui doivent figurer dans le prospectus, en sus du règlement du fonds.

⁴ Le prospectus et ses modifications doivent être soumis immédiatement à la FINMA.

Art. 50 Placements collectifs fermés

¹ La société en commandite de placements collectifs au sens de l’art. 98 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs 12 publie un prospectus.

² Ce prospectus contient notamment les indications figurant dans le contrat de société au sens de l’art. 102, al. 1, de la loi sur les placements collectifs concernant:

a. les placements;

b. la politique de placement;

c. les restrictions de placement;

d. la répartition des risques;

e. les risques liés aux placements;

f. les techniques de placement.

³ L’art. 49 s’applique par analogie au prospectus de la société d’investissement à capital fixe au sens de l’art. 110 de la loi sur les placements collectifs.

Art. 51 Exceptions

La FINMA peut soustraire totalement ou partiellement aux dispositions du présent chapitre les placements collectifs suisses au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs13 s’ils sont exclusivement ouverts à des clients professionnels, pour autant que la protection assurée par la présente loi ne soit pas compromise.

Section 5 Contrôle du prospectus

Art. 52 Principe

¹ L’intégralité, la cohérence et la clarté du prospectus doivent être vérifiées avant qu’il soit publié.

² Le Conseil fédéral peut désigner des titres de créance dont le prospectus ne doit être vérifié qu’après avoir été publié si une banque ou une maison de titres garantit que les principales informations concernant les émetteurs et les valeurs mobilières seront disponibles au moment de la publication.