Projet

internes de type contractuel aux fins de gérer en commun les avoirs de leurs clients que si les conditions suivantes sont remplies:

a. la participation des clients à un portefeuille collectif interne est subordonnée à l’établissement d’un contrat de gestion passé en la forme écrite;

b. aucun certificat de part n’est émis;

c. la participation n’est pas offerte au public et aucune publicité n’est faite à cet effet.

² Une feuille d’information de base conforme aux dispositions du chapitre 2 doit être établie pour les portefeuilles collectifs internes.

³ La constitution ou la liquidation d’un portefeuille collectif interne doit être communiquée à la société d’audit prudentielle.

⁴ En cas de faillite de la banque ou de la maison de titres, les avoirs et les droits liés au portefeuille collectif interne sont distraits de la masse au bénéfice des investisseurs.

Titre 4 Prétentions de droit civil

Chapitre 1 Remise de documents

Art. 72 Droit

¹ Le client a droit en tout temps à la remise d’une copie de son dossier, ainsi que de tout autre document le concernant établi par le prestataire de services financiers dans le cadre de la relation d’affaires.

² Le prestataire de services financiers peut, moyennant l’accord du client, lui remettre la copie uniquement sous forme électronique.

Art. 73 Procédure

¹ Le client doit faire valoir son droit sous la forme écrite.

² Le prestataire de services financiers transmet une copie des documents concernés au client dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

³ Il n’a droit à aucun dédommagement ou remboursement des frais.

⁴ S’il ne donne pas suite à la demande de remise, le client peut agir en justice.

⁵ Un éventuel refus du prestataire de services financiers de remettre un document peut, dans le cas d’un litige ultérieur entre le client et le prestataire de services financiers, être pris en considération par le tribunal compétent lors de la décision sur les frais de procès et sur la prise en charge de ces frais par le fonds pour les frais de procès selon le chapitre 3. Des dépens peuvent notamment être alloués au client concerné.