Projet

Section 3 Reconnaissance et échange d’informations

Art. 82 Reconnaissance et surveillance

¹ La reconnaissance et la surveillance des organes de médiation relèvent du Département fédéral de justice et police.

² Sont reconnues comme organes de médiation les organisations qui:

a. s’engagent à ce qu’elles-mêmes et les personnes qu’elles ont mandatées pour mener une procédure d’arbitrage accomplissent leur tâche de manière indépendante, impartiale, transparente et efficace sur les plans organisationnel et financier, et sans accepter d’instructions;

b. garantissent que les personnes qu’elles ont mandatées pour mener une procédure d’arbitrage possèdent les connaissances techniques requises;

c. disposent d’un règlement d’organisation;

d. disposent d’un règlement de procédure précisant les principes de la procédure exposés à l’art. 76;

e. disposent d’un barème des contributions et des frais selon l’art. 81;

f. publient chaque année un rapport d’activité, et

g. rendent compte périodiquement de leur activité à l’autorité de reconnaissance et de surveillance.

³ L’autorité de reconnaissance et de surveillance publie une liste des organes de médiation.

⁴ Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires.

Art. 83 Echange d’informations

¹ Les organes de médiation tiennent des listes des prestataires de services financiers et des conseillers à la clientèle qui leur sont affiliés ainsi que de ceux auxquels ils refusent l’affiliation.

² Ils communiquent ces listes et toute modification de celles-ci à l’autorité de reconnaissance et de surveillance de même qu’à l’organe d’enregistrement.

Art. 84 Retrait de la reconnaissance

¹ Si un organe de médiation ne remplit plus les conditions requises à l’art. 82, l’autorité de reconnaissance et de surveillance lui fixe un délai approprié permettant de remédier à la situation.

² S’il n’a pas remédié à la situation dans le délai imparti, l’autorité de reconnaissance et de surveillance lui retire la reconnaissance.