Projet

⁴ Le capital-actions et le capital-participation sont augmentés de plein droit moyennant une décision du conseil d’administration. En même temps, les droits de créance découlant des emprunts à conversion obligatoire s’éteignent.

Art. 59 Relation avec l’augmentation conditionnelle du capital selon le CO8 Les dispositions du code des obligations concernant l’augmentation conditionnelle du capital convertible ne sont pas applicables, à l’exception des dispositions suivantes:

a. art. 653a, al. 2 (apport minimal);

b. art. 653d, al. 2 (protection des titulaires d’un droit de conversion ou d’option);

c. art. 653i (épuration).

Section 3 Comptes annuels et bilans

Art. 60 Etablissement des comptes

¹ Les maisons de titres et les banques établissent pour chaque exercice un rapport de gestion qui se compose des éléments suivants:

a. comptes annuels;

b. rapport annuel;

c. comptes consolidés.

² Elles établissent des comptes intermédiaires au moins une fois par semestre.

³ Le rapport de gestion et les comptes intermédiaires sont établis conformément au titre trente-deuxième du code des obligations9 et à la présente loi, de même qu’aux dispositions d’exécution correspondantes.

⁴ Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à l’al. 3 pour les cas exceptionnels.

Art. 61 Publicité

¹ Le rapport de gestion est accessible au public.

² Les rapports intermédiaires sont accessibles au public dans la mesure où les dispositions d’exécution de la présente loi le prévoient.

³ Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux banquiers privés qui ne font pas appel au public pour obtenir des dépôts de fonds. L’art. 958e, al. 2, du code des obligations10 est réservé.