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Consultation 2013/63: Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et Loi fédérale sur les établissement financiers (LEFin) · 62 pages
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Art. 20 Garanties financières
1 Le gestionnaire de fortune doit disposer de garanties financières appropriées ou conclure une assurance en responsabilité civile professionnelle.
2 Le Conseil fédéral fixe des fonds minimaux pour les garanties financières et règle les exigences applicables à l’assurance en responsabilité civile professionnelle.
Chapitre 2 Gestionnaires de fortune qualifiés
Art. 21 Définition
1 Est réputé gestionnaire de fortune qualifié (gestionnaire d’actifs) quiconque administre à titre professionnel des valeurs patrimoniales:
a. au nom et pour le compte de placements collectifs de capitaux (gestionnaire de placements collectifs de capitaux);
b. au nom et pour le compte d’institutions de prévoyance suisses.
2 Ne sont pas réputés gestionnaires de fortune qualifiés, mais gestionnaires de fortune, les gestionnaires de placements collectifs de capitaux dont les investisseurs sont qualifiés au sens de l’art. 10, al. 3 ou 3ter, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs5, et qui remplissent l’une des conditions suivantes:
a. les valeurs patrimoniales des placements collectifs qu’ils administrent, y compris les instruments financiers à effet de levier, n’excèdent pas 100 millions de francs;
b. les valeurs patrimoniales des placements collectifs qu’ils administrent n’excèdent pas 500 millions de francs et ne contiennent ni instruments financiers à effet de levier, ni valeurs patrimoniales qui accordent un droit au remboursement pendant une période de cinq ans à compter de la date de l’investissement initial dans chacun de ces placements collectifs de capitaux.
Art. 22 Forme juridique
Le gestionnaire de fortune qualifié dont le siège est en Suisse peut être une société commerciale.
Art. 23 Tâches
1 Le gestionnaire de fortune qualifié assure la gestion de portefeuille et la gestion des risques pour les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées.
2 Quiconque transfère la gestion de la fortune d’une institution de prévoyance ou d’un placement collectif à un gestionnaire de fortune qualifié demeure responsable du respect des prescriptions applicables en matière de placement.