Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant les bases légales DEVA

 Des coupes importantes dans les biens immobiliers et l'acquisition d'armement

seraient même nécessaires avec un plafond des dépenses de l'armée s'élevant à 5 milliards de francs par an. Une armée moderne, avec un effectif réglementaire de 100 000 militaires et un équipement répondant aux besoins actuels, coûteraient 5,4 milliards de francs environ par an selon le rapport complémentaire du 28 mars 2011 demandé par la Commission de politique de sécurité du Conseil des Etats. Le fait de disposer de 4,7 milliards de francs rend inévitables les mesures de renonciation et la baisse du taux d'investissement.

8.1 Répercussions sur les biens immobiliers

Le parc immobilier de l'armée affiche aujourd'hui une valeur de remplacement de 24 milliards de francs. Le processus envisagé actuellement de développement de l'armée doit permettre de réduire cette valeur de plus d'un tiers. En l’occurrence, il s’agit de renoncer à de nombreux sites. Au cours d'une première phase, cette renonciation implique des mesures (p. ex. évacuation d'entrepôts, opérations de démantèlement) qui génèrent des dépenses. Concrètement, il s'agit d'entreprendre les restructurations ci-après dans les infrastructures d'engagement, d’instruction et de logistique.

 Dans l'infrastructure d'engagement, il faut envisager la cession de quelques

bases aériennes et de la totalité des infrastructures de combat (positions de barrage et artillerie de forteresse). Par ailleurs, le nombre d’installations de conduite, de centrales de renseignement des Forces aériennes et d'ouvrages de protection doit être fortement abaissé.

 L'infrastructure d’instruction doit être réduite d'une douzaine de places d'arme

au maximum et d'un centre de recrutement. S'ajoute à cela une baisse substantielle du nombre des places de tir et d'exercice.

 Concernant l'infrastructure logistique, il faut prioritairement renoncer à la plu-

part des infrastructures logistiques souterraines (entrepôts de munitions et de matériel, installations combinées), fermer plusieurs hôpitaux militaires et réduire ou concentrer les entrepôts locaux. Des suppressions sont également prévues parmi les normes relatives aux biens immobiliers (exigences de disponibilité et de protection) pour une partie des entrepôts souterrains de munitions et de matériel restants.

Ces restructurations sont inévitables pour aboutir à un équilibre financier qui est la condition pour que l'armée soit capable de réagir face aux défis futurs.

8.2 Répercussions sur l'équipement de l'armée

Dans le rapport sur l'armée 2010, une hausse de 40 % du taux d'investissement a été mentionnée. Ce taux n'est pas réalisable au regard des valeurs de référence précitées (plafond des dépenses, effectifs, profil des prestations). En raison des charges d'exploitation en augmentation, il baissera même bien en dessous du niveau actuel à